Le divorce devant notaire est enterré. Les alliances continueront à se défaire dans un tribunal. L’idée de transférer la compétence des divorces par consentement mutuel (plus de la moitié des 140 000 procédures annuelles) du juge au notaire avait été lancée par… le ministre du Budget, Eric Woerth.
« Pour les usagers, c’est une procédure plus simple, plus rapide et moins traumatisante. Pour la justice, c’est plus de temps à consacrer aux affaires complexes », avait-il argumenté. L’idée avait été reprise prudemment par la chancellerie, qui en janvier confiait une mission à Serge Guinchard, professeur à Paris-II. Son rapport, qui doit être rendu d’ici la fin du mois, abandonne cette hypothèse. Franck Natali était monté au créneau en tant que président de la conférence des bâtonniers. Il se félicite du possible abandon de ce divorce express.
Les divorces à l’amiable ne seront finalement pas confiés aux notaires…
C’est une bonne nouvelle, si cela est confirmé. Envoyer les candidats au divorce devant le notaire, c’est les priver d’un droit, celui d’être reconnus comme des justiciables, par une autorité indépendante qui va arbitrer leur conflit. Qui plus est, à un moment de leur vie conjugale très difficile.
Mais cela ne concernait que les divorces par consentement mutuel.
Souvent dans les divorces par consentement mutuel, il y a deux avocats, aux côtés des clients. On passe plusieurs semaines à trouver un accord. Le libre arbitre existe… mais il peut être obtenu par des moyens de contrainte. Il y a souvent des chantages, des pressions : d’un côté, on monnaye des avantages financiers en contrepartie de modalités de garde des enfants. Même à l’amiable, ce n’est pas, aussi simple qu’on le croit.
Il s’agissait aussi de désengorger les tribunaux.
C’est la marque du désengagement de l’Etat de certaines de ces activités régaliennes. Mais en fait, les juges ne considèrent pas que ces procédures soient les plus difficiles à gérer. Ce ne sont pas les plus chronophages. D’autant qu’elles ont été simplifiées. On ne passe plus qu’une seule fois devant le juge. Pour autant, l’actualité récente montre que le mariage reste un sujet important.
Vous pensez au mariage de Lille annulé parce que l’épouse avait menti sur sa virginité ?
Cette affaire a montré que le sujet demeure très sensible pour nos concitoyens et que le mariage reste un engagement fort : on ne peut pas faire n’importe quoi avec les conditions de rupture surtout quand on est en présence d’enfants. On le voit dans les divorces, les gens attendent quelque chose du magistrat. Ils sont soulagés quand celui-ci tranche. Il y a une dimension symbolique qu’il ne faut pas occulter.
La déjudiciarisation, n’est-ce pas un signe de modernité ?
Non. Cela peut être une régression. Réfléchir à l’amélioration des procédures, oui. Mais cela a été fait. Elles ont été dépoussiérées et allégées. Retirer le contrôle du juge, non. C’est un coup à la démocratie.
Parmi les propositions du rapport Guinchard figure « une procédure allégée »en matière de divorce par consentement mutuel. Les époux ne seraient plus obligés de comparaître devant le juge, en cas d’accord écrit de leur part.
Le consentement ne se vérifie pas sur papier. Il faut un regard, un contact.
Source : http://www.liberation.fr/actualite/societe/334346.FR.php
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