La transparence en matière de site internet des Avocats est encore aujourd’hui contestable. En effet, bon nombre d’avocats (ou de prestataires) ne semble connaître que très partiellement les règles encadrant la publicité sur internet de leur profession.

Adieu mentions obligatoires et respect de la déontologie

L’article principal en matière de publicité pour l’avocat est l’article 10.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat qui énonce :

« La publicité fonctionnelle destinée à faire connaître la profession d’avocat et les Ordres, relève de la compétence des organismes représentatifs de la profession.

La publicité personnelle de l’avocat est permise dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information.

Cette publicité doit être véridique, respectueuse du secret professionnel et mise en œuvre avec dignité et délicatesse.

Quelle que soit la forme de publicité utilisée, toutes mentions laudatives ou comparatives et toutes indications relatives à l’identité des clients sont prohibées ».

En ce qui concerne les sites internet, il ne fait plus de doute que l’avocat peut disposer d’un tel outil. Celui-ci ne constitue, en fait, qu’un mode de publicité comme un autre. Cependant, comme toutes formes de publicité, ce dernier reste strictement encadré. Ainsi, l’article 10.11 du règlement intérieur national prévoit de manière spécifique pour le site internet des avocats que :

  • L’avocat qui ouvre ou modifie un site Internet doit en informer l’Ordre sans délai et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder.
  • Doivent figurer sur le site Internet de l’avocat les mentions obligatoires de l’article 10-4 [...]
  • Le site de l’avocat ne peut comporter aucun encart ou bannière publicitaire pour quelque produit ou service que ce soit.
  • Le site de l’avocat ne peut comporter de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat. [...]
  • Il appartient à l’avocat de faire une déclaration préalable à l’Ordre de tout lien hypertexte qu’il envisagerait de créer.
  • Le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel.
  • Il doit également respecter la dignité et l’honneur de la profession.

Pour rappel les mentions obligatoires visées par l’article 10-4 sont :

  • L’adresse du cabinet
  • Le nom et prénom de l’avocat
  • Le barreau d’appartenance
  • Le numéro de téléphone
  • La dénomination du Cabinet
  • Dans le cas où l’exercice n’est pas individuel, le type d’exercice adopté : société civile professionnelle, société d’exercice libéral, société en participation, association.

Enfin, il convient de s’attarder quelques instants sur l’adresse des sites internet. La Cour d’appel de Toulouse a eu l’occasion de préciser que le libellé de l’adresse Internet choisi par l’avocat ne doit pas laisser entendre qu’il représente l’intégralité de la profession, au plan local ou national (En l’espèce, une société inter barreaux ayant son siège à Toulouse et un cabinet à Saint-Gaudens avait fait approuver le contenu de son site par le conseil de l’Ordre mais pas l’adresse dudit site : « avocat-toulouse.com ». Le conseil de l’Ordre estima que l’adresse était contraire au règlement du Barreau. Il fut approuvé par la Cour d’appel (CA Toulouse, 15 février 2001, JCP G 2002.I.929, no 10, obs. R. Martin) :

« Un auxiliaire de justice ne peut s’approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur son site Internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu’il représente l’intégralité de cette profession. [...] Il est difficilement concevable que le site professionnel d’un avocat ne comporte pas en premier lieu son nom ou celui de sa structure professionnelle ».

Une fois tous ces éléments rappelés, je vous invite à surfer sur les différents sites d’avocats. Entre les mentions obligatoires inexistantes et les adresses du genre « avocat-divorce » ou autre, il devient délicat de trouver un site qui ne serait pas en infraction, sans compter l’impossibilité de vérifier les déclarations préalables à l’Ordre des avocats

Comme quoi, Déontologie et transparence ne font pas toujours bon ménage !

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