La Commission Guinchard chargée par la ministre de la justice Rachida Dati de réfléchir à la question de la simplification du divorce, semble bien avoir rejeté l’idée du procédure devant notaire.

« A l’heure actuelle, on ne peut pas dire de quoi sera fait ce rapport et tant que Rachida Dati ne se sera pas prononcée sur ses conclusions, on ne peut rien dire», tempère Philippe Tuffreau, vice président du conseil national des Barreaux et l’un des trois avocats sur les 31 membres que compte la commission Guinchard. Il ajoute avoir «défendu bec et ongle auprès des autres membres de la commission la position selon laquelle les juges doivent garder toute leur place dans la nouvelle répartition des contentieux ». Une « préoccupation commune à l’ensemble des membres, Serge Guinchard compris », selon lui.

Guillaume Didier, porte-parole de la Garde des Sceaux, rappelle également que « le rapport n’a pas encore été remis à la ministre. Il le sera dans les jours qui viennent, et Rachida Dati fera alors part de sa position ».

Les détracteurs de la « déjudiciarisation » du divorce craignent notamment qu’une telle réforme ne banalise le divorce et n’aboutissent à la « loi du plus fort »: aujourd’hui, le juge s’assure du consentement libre de chaque conjoint. Ce qui n’est pas le rôle du notaire. L’un des conjoints, redoutent les avocats, pourrait alors imposer le divorce à l’autre.

Autre argument avancé par les avocats: l’impact sur l’engorgement des tribunaux serait minime puisque les problèmes de « l’après-séparation » (modification du mode de garde, révision de la pension alimentaire, etc.) devraient de toute façon être réglés par un juge.

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