Malgré quelques observations, les hommes en robe noire se disent plutôt satisfaits du texte proposé par le ministère de la Justice.
À la suite de la consultation des professionnels par la Chancellerie sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats, les avocats ont mis en place une commission tripartite (Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats de Paris) pour examiner l’effectivité et l’efficacité du texte. Lors de son assemblée générale des 21 et 22 novembre dernier, le CNB a fait un point sur les réflexions de ce groupe de travail.
Selon lui, « si le projet de réforme du droit des contrats est globalement satisfaisant [prise en compte des divers projets de droit européen des contrats, clarification du droit positif, NDLR], des observations particulières ont été développées sur la création d’un chapitre préliminaire consacré à la source des obligations et la cohérence dans l’enchaînement des différentes phases de l’élaboration, de la conclusion et des effets du contrat ».
À noter que la commission tripartite a également proposé que soit inséré dans le texte un dispositif introduisant l’acte sous signature juridique.
Lettre du Conseil national des barreaux n° 59, 1er déc. 2008
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