23 propositions en matière d’organisation judiciaire
8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d’allégement procédural
« Votre rapport constitue une réponse réfléchie et réaliste, il marquera l’histoire de l’organisation judiciaire » a déclaré le Garde des Sceaux Rachida Dati.
La synthèse des propositions effectué par le Ministère de la Justice est disponible ici sur le site du Ministère.

Flux RSS