23 propositions en matière d’organisation judiciaire
8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
34 propositions en matière de déjudiciarisation et d’allégement procédural

« Votre rapport constitue une réponse réfléchie et réaliste, il marquera l’histoire de l’organisation judiciaire » a déclaré le Garde des Sceaux Rachida Dati.

La synthèse des propositions effectué par le Ministère de la Justice est disponible ici sur le site du Ministère.

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