Un décret du 19 novembre 2008 retire le décret du 27 juin 2008 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (Exploitation documentaire et valorisation de l’information générale)

Un nouveau décret, créant un nouveau fichier baptisé « Edvirsp », est actuellement soumis à l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), avant d’être ensuite présenté au Conseil d’État.
Ce nouveau décret supprime la possibilité de centraliser et d’analyser des informations relatives à des personnes exerçant un mandat ou jouant un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif.
Les finalités du traitement de données ont été précisées. Le décret devra prévoir explicitement qu’aucune donnée touchant à l’orientation sexuelle ou à la santé des personnes intéressées ne peut être collectée, même à titre exceptionnel.
La possibilité de collecter des informations concernant les mineurs susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique sera maintenue. Ils bénéficieront toutefois d’un « droit à l’oubli » : les informations les concernant seront effacées à leur majorité sauf si un élément nouveau justifiant leur inscription au fichier est intervenu.

Le décret du 27 juin prévoyait que la base de données, qui pouvait concerner les personnes physiques à partir de treize ans, avait notamment pour finalité de centraliser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de « porter atteinte à l’ordre public ». Étaient également concernées les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif. Pouvaient notamment être enregistrées les données relatives à : l’état civil et la profession ; les adresses, téléphone et adresses électroniques ; les signes physiques particuliers, photographies ; les informations fiscales et patrimoniales ; les déplacements et antécédents judiciaires.

De son côté L’ordre des Avocats de Paris énonce dans un communiqué en date du 19 novembre que :

« L’Ordre des Avocats de PARIS représenté par son Bâtonnier, a été invité à participer aux travaux des membres du groupe de travail sur les fichiers de Police relatif à l’examen des mises en œuvre et d’exploitation des fichiers de Police Judiciaire et de Police Administrative, dirigé par Monsieur Alain BAUER Criminologue, Président du Conseil et d’Orientation de l’observatoire National de la délinquance.
Le groupe de travail s’est réuni en l’état à trois reprises et a souhaité des représentants de différentes associations qui participent à ces travaux et de l’Ordre des Avocats, la communication d’une recommandation pour le 14 novembre 2008.
Aussi, l’Ordre des Avocats entend rappeler que le fichier EDVIGE n’a pas pour objectif de lutter contre des actes accomplis mais est fondé sur le soupçon de ce qui pourrait être fait et en tant que tel doit être condamné.
Il déplore qu’il ait fallu attendre une réaction citoyenne pour que soit envisagée la suppression du fichier dit des personnalités et du classement selon des critères inadmissibles tels que le type racial, l’orientation sexuelle, l’engagement syndical ou politique.
Il dénonce le critère de l’hypothétique atteinte à l’ordre public comme permettant de réintroduire de manière indirecte, le fichier des personnalités dont l’action individuelle ou collective indiquerait qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public.
Il déplore que pèse sur l’ensemble des citoyens une présomption de soupçon d’atteinte à l’ordre public.
Il souhaite l’instauration d’un droit permanent à la consultation et à la rectification de tout ou partie des données enregistrées sur tel ou tel fichier qu’il s’agisse du fichier EDVIGE, du STIC ou encore du JUDEX
Il recommande la reconnaissance d’un droit à l’oubli.
S’agissant des mineurs, l’Ordre de PARIS déplore qu’aient été fichés sur l’ancien fichier des renseignements généraux, des mineurs de moins de 13 ans et que l’actuelle Commission n’envisage aucune condition d’âge à leur fichage en l’état de ces réflexions sans même prévoir un droit permanent à la consultation, à la rectification et à la suppression.
Il préconise l’instauration d’un système de contrôle régulier par un collège de Magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire ou par une autorité administrative indépendante créée à cet effet, qui en concertation avec les personnes intéressées, aura vocation à organiser la rectification et la suppression des données figurant sur les fichiers lesquels devront être supprimées en tout état de cause dès l’âge de 18 ans pour les mineurs.
Enfin, l’Ordre entend rappeler, que toute personne a droit à la protection des données personnelles le concernant comme à l’oubli de celles enregistrées sur des fichiers quels qu’ils soient, lesquels ne sauraient avoir d’autres finalités que la protection de la démocratie.
(dont la confusion est prévue). »

Source : JurisClasseur & L’Ordre des Avocat de Paris

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