Suite au colloque du 3 juin : L’avocat et la publicité : information ou démarchage ? le bulletin publie un article relatif aux bonnes pratiques relatives au nom de domaine des sites internet des avocats, dénonçant par là certains abus.

« La communication par internet est réglementée par les articles 6.6, 10.11 et par l’annexe 12 de notre règlement intérieur. L’article 10.11 fixe les règles applicables au site internet ouvert par l’avocat ; il précise les mentions obligatoires, les mentions autorisées et règlemente les liens hypertexte. Il rappelle que le contenu du site doit être respectueux du secret professionnel, de la dignité et de l’honneur de la profession. L’avocat doit informer l’Ordre sans délai de l’ouverture d’un site et lui communiquer les noms de domaine qui permettent d’y accéder. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, communication, communication avocats, Communication Juridique, déontologie, publicité, site internet, site web

La commission des lois du Sénat a entendu, ce mercdredi 27 mai en séance, Maître Jean-Michel Darrois, chargé par M. le Président de la République d’une mission sur les modalités de création en France d’une grande profession du droit. Lisez la suite

Mots-clés: grande profession du droit, rapport darrois

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.
Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement.
Cette réforme constitue une importante simplification de l’accès à la justice en appel qu’elle rendra moins coûteux.
Au 1er janvier 2011, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d’appel par l’avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour.
Une période transitoire d’un an est prévue à compter du 1er janvier 2010 pour permettre aux avoués qui le souhaitent d’exercer en même temps la profession d’avocat, et ainsi faciliter leur reconversion. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d’accès privilégiées vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues.
Le projet de loi fixe les conditions d’indemnisation des avoués, pour la perte de la valeur de leur office, qu’ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l’ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé très rapidement, dès le début de l’année 2010, pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité.
Les salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité bénéficieront d’un accompagnement individualisé destiné à favoriser leur reclassement.

Mots-clés: commission Darrois, grande profession du droit, réforme justice

En termes de publicité personnelle pour l’avocat la liberté est le principe. Contrairement à l’idée souvent répandue, la publicité est autorisée pour l’avocat.

Ainsi, en vertu de l’article 131 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 sur la déontologie de l’avocat, « la publicité est permise à l’avocat dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information. Les moyens auxquels il est recouru à cet égard sont mis en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession, et communiqués au conseil de l’Ordre ». Lisez la suite

Mots-clés: avocat, communication avocats, déontologie, publicité