Est paru au JO du 24 septembre 2009 un décret autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ainsi, ce texte modifie l’article 78-2 du décret relatif à l’exercice de la profession des huissiers de justice, l’article 81 du décret concernant les commissaires-priseurs et l’article 79-2 du décret applicable aux notaires, en y insérant l’alinéa suivant : « 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »

Désormais ce sont tous les membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé  qui peuvent entrer dans le capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires.

Mots-clés: avocat, huissier, huissier de justice, notaire

Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés

Rapport Darrois
« Ma responsabilité, celle du Gouvernement, est de donner les moyens d’ancrer le métier d’avocat dans le XXIe siècle. Le rapport Darrois propose des pistes en ce sens. Il me revient de mener la concertation pour aboutir à un projet de loi pour le premier trimestre 2010.
Mon objectif est de présenter un texte cohérent, répondant aux enjeux économiques, simplifiant pour les citoyens la compréhension et la mise en œuvre de leurs droits.»

Regroupements d’avocats
« Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation de la profession et une réponse à la concurrence internationale. (…) Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires. Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.»

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Mots-clés: avocat, commission Darrois, grande profession du droit, notaire, rapport darrois

Intervention Conseil National des Barreaux – 25 septembre
Discours de Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux,

Mesdames et Messieurs les élus,

Mesdames et Messieurs les Présidents,

Mesdames et Messieurs les Bâtonniers,

Mesdames et Messieurs les avocats,

Mesdames et Messieurs,

Là où est la société est le droit. Là où est le droit est l’avocat.

Notre société a, plus que jamais, besoin de ses avocats, parce que notre société a, plus que jamais, besoin du droit.

La règle de droit est la condition de la vie en commun dans tous les domaines,

- Celui des rapports sociaux entre particuliers, citoyens, associations.

- Celui des entreprises, multinationales ou PME, où elle est un des éléments de la compétition économique.

- Celui des acteurs publics, notamment des collectivités locales, devenues au fil de la décentralisation des sujets de droit incontournables.

La Justice du XXIe siècle, garante de la mise en œuvre du droit, de son acceptation par tous et partant de l’unité de la Nation, se fera avec les avocats.

- Elle se construira avec les avocats, avec tous les avocats : privatistes et publicistes, barreau des particuliers et barreau des affaires.

- Elle aura besoin de toutes les compétences de l’avocat : défense pénale, défense civile, mais aussi conseil juridique aux particuliers et aux entreprises, action nationale et internationale.

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Mots-clés: commission Darrois, Conseil National des Barreaux, conseil national du droit, grande profession du droit, rapport darrois

Le comité Léger pour une réforme de la procédure pénale a remis ses propositions mardi 1er août au président de la République. Voici quelques unes de ses principales préconisations (Lire aussi le rapport complet) :

Supprimer le juge d’instruction. Pour le comité Léger, ce magistrat qui « cumule les fonctions d’un juge avec celles d’un enquêteur » n’est « pas totalement juge et pas totalement enquêteur ». Le procureur de la République devient l’unique directeur d’enquête et « l’autorité naturelle de poursuite ». C’est lui seul qui décide de lancer une enquête ou de classer une plainte. Le comité se prononce « contre une rupture du lien existant entre le parquet et le pouvoir exécutif ».
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Mots-clés: avocat, commission léger, rapport Léger, réforme justice, réforme pénal

Remise du rapport Léger sur la réforme de la procédure pénale au Président de la République.

« Le Président de la République a reçu en présence de Mme Michèle ALLIOT MARIE, ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État à la Justice, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LEGER.
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Mots-clés: commission léger, rapport Léger, réforme justice, réforme pénal