Les notaires et les avocats trouvent dans le rapport de la commission Darrois, qui doit être remis aujourd’hui au chef de l’Etat, des motifs de satisfaction.

La mise en place de la commission Darrois avait déclenché une guerre ouverte entre avocats et notaires. La remise de son rapport aujourd’hui au chef de l’Etat devrait mettre fin à ces hostilités, même si elle ne conduira pas pour autant à la « paix des braves », chaque camp gardant peu ou prou ses prérogatives respectives.

Le rapport de l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois, mandaté par le président de la République pour réfléchir aux futurs contours d’une grande profession du droit, dont l’essentiel du contenu a été dévoilé par « Les Echos » vendredi dernier, a, de fait, rassuré les principaux intéressés. Chaque « corporation » obtient un motif de satisfaction.
Un « acte d’avocat »

Aux avocats d’abord la possibilité d’élargir leur périmètre d’activité avec la mise en place d’un « acte d’avocat » ou contreseing qui garantira la réalité du consentement des parties, sans pour autant se substituer à l’acte authentique qui reste l’apanage des notaires. Possibilité également de partager les émoluments entre avocats et notaires pour un acte immobilier si les parties parviennent à s’entendre. Avocats et notaires pourront, enfin, travailler pour une société commune, tout en gardant des déontologies distinctes, propres à l’exercice de leur profession, et sans fusionner leur activité. Autant d’opportunités offertes aux avocats pour diversifier leurs activités au-delà des seules plaidoiries et boucler, pour certains, des fins de mois difficiles. Reste à savoir s’ils sauront les saisir.

Du côté des notaires, c’est le sentiment de soulagement qui prévaut puisqu’ils ont échappé à la fusion tant redoutée avec les avocats. Leur activité immobilière, qui représente pour certaines études près de 70 % du chiffre d’affaires, reste, elle aussi, sanctuarisée. Point de mariage donc, même si le rapport s’applique à poser les jalons d’un timide rapprochement. Des formations communes, y compris avec les magistrats, sont ainsi recommandées. Même logique avec la mise en place d’un « haut conseil des professions du droit » chargé de régler les litiges entre les différentes professions du droit et qui obligera surtout les acteurs à se parler autrement que par tribunes interposées.
Concilier les antagonismes

Si le rapport Darrois ne préconise pas la grande révolution que certains acteurs attendaient, notamment la disparition pure et simple des notaires pour rapprocher notre système hexagonal du modèle anglo-saxon, il a le mérite de réussir à concilier les antagonismes. Ironie du sort, les plus pénalisés sont sûrement ceux qui n’avaient rien demandé, en particulier les experts-comptables, qui exercent le droit à titre accessoire et qui, pour cette raison, pourraient être mis à contribution afin de financer l’aide juridictionnelle.

Source Les Echos.

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