La commission des lois du Sénat a entendu, ce mercdredi 27 mai en séance, Maître Jean-Michel Darrois, chargé par M. le Président de la République d’une mission sur les modalités de création en France d’une grande profession du droit.Voici des extraits du compte rendu :

« Se référant à la lettre de mission du Président de la République du 30 juin 2008, Me Jean-Michel Darrois a tout d’abord rappelé un certain nombre des points qu’il avait été amené à prendre plus particulièrement en compte : l’impact de la concurrence étrangère, le développement de l’aide juridictionnelle ou la situation dans laquelle est actuellement placée la profession d’avocat. Il a souligné que, pour éviter tout reproche de corporatisme, la commission qu’il avait présidée n’avait pas été constituée à partir de considérations professionnelles, le seul avocat, M. François Zocchetto, et le seul notaire, M. Sébastien Huyghe, ayant été désignés en leur qualité de parlementaires. Relevant que les professions du droit lui étaient apparues trop craintives et recroquevillées sur leurs périmètres actuels de compétence, il a fait valoir que la commission s’était efforcée de faire prévaloir dans sa réflexion l’intérêt des individus et celui des entreprises sur celui des seuls professionnels du droit. »

[...]

« Me Jean-Michel Darrois a ensuite présenté les principales lignes directrices retenues par la commission qu’il avait présidée. Il a indiqué que, bien que la lettre de mission l’ait engagée à réfléchir à la constitution d’une grande profession unifiée du droit, la proposition de fusion des professions de notaires et d’avocats avait été écartée, en raison des différences irréductibles qui les distinguent. Il a ainsi relevé que, tandis que les avocats interviennent au bénéfice exclusif d’une partie, les notaires mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique et prennent en charge des missions de service public. Par ailleurs, il a souligné la spécificité juridique de l’acte authentique que les seconds établissent, l’effort de modernisation de leurs pratiques auquel ils avaient déjà consenti ainsi que l’attachement des citoyens à leur notaire. Constatant cependant que les notaires semblaient recroquevillés sur leur monopole, il a rappelé que, comme les huissiers, ils restaient sous la menace du droit communautaire dans la double mesure où ils ne sont exclus du champ d’application de la directive Services qu’en raison de dispositions spécifiques et non du simple fait qu’ils mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique, et où la condition de nationalité qui les protège fait l’objet d’un contentieux juridique qui n’a pas encore été tranché »

[...]

Le texte intégral est disponible sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/bulletin/20090525/lois.html#toc3


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