Est paru au JO du 24 septembre 2009 un décret autorisant l’ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires aux membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ainsi, ce texte modifie l’article 78-2 du décret relatif à l’exercice de la profession des huissiers de justice, l’article 81 du décret concernant les commissaires-priseurs et l’article 79-2 du décret applicable aux notaires, en y insérant l’alinéa suivant : « 3° Des personnes exerçant une profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. »

Désormais ce sont tous les membres des professions judiciaires ou juridiques soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé  qui peuvent entrer dans le capital des sociétés de participations financières de professions libérales d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires et de notaires.

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