Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
Rapport Darrois
« Ma responsabilité, celle du Gouvernement, est de donner les moyens d’ancrer le métier d’avocat dans le XXIe siècle. Le rapport Darrois propose des pistes en ce sens. Il me revient de mener la concertation pour aboutir à un projet de loi pour le premier trimestre 2010.
Mon objectif est de présenter un texte cohérent, répondant aux enjeux économiques, simplifiant pour les citoyens la compréhension et la mise en œuvre de leurs droits.»
Regroupements d’avocats
« Les regroupements d’avocats sont un facteur de modernisation de la profession et une réponse à la concurrence internationale. (…) Pour cela, il peut être envisagé d’ouvrir le capital des sociétés d’avocats à d’autres professions judiciaires. Je souhaite que les regroupements soient possibles avec des avocats venus d’autres pays de l’Union européenne. Il en résultera davantage d’ouverture et de compétitivité des cabinets français.»
Rapprochement des professions du droit
« Favoriser une communauté cohérente de juristes peut renforcer la lisibilité et l’accessibilité du droit pour les citoyens et les entreprises. (…)
L’objectif du Gouvernement est une justice plus visible, plus simple et moins onéreuse pour le justiciable. »
Dématérialisation des procédures
« A l’heure des nouvelles technologies, la dématérialisation permettra d’accroître l’efficacité, tout en générant d’importantes économies pour la profession comme pour les juridictions.
Elle est un atout pour l’efficacité des procédures et la rationalisation des dossiers.
C’est d’autant plus vrai à l’heure où les avocats seront appelés à exercer dans les cours d’appel, parfois éloignées de leur cabinet. »
Extraits issus du
Discours devant l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux
Vendredi 25 septembre 2009
L’acte d’avocat
« Que les choses soient claires, il n’est pas question que l’acte contresigné par un avocat remplace l’acte authentique, rédigé chez un notaire, fait et garanti au nom de l’Etat. L’idée de l’acte contresigné par un avocat est de mettre davantage de sécurité dans des actes entre deux parties quand il y a un déséquilibre entre elles dans leur connaissance des règles de droit. On peut penser, par exemple, à un emprunt d’un particulier auprès d’une banque. Il va de soi que cela entraînera une vraie responsabilité pour l’avocat. Rendre le droit pénal et aussi civil compréhensible par tous, c’est une de mes priorités. »
Extraits issus de
Les Echos « interview »
Mardi 15 septembre 2009
Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice
Le rôle des notaires
« Le notariat ne conçoit pas le droit comme un marché, il le considère comme un service.
Il est du devoir de l’Etat de demeurer présent pour garantir la vie contractuelle des français au moyen de cet instrument juridique essentiel qu’est l’acte authentique. S’inscrire dans l’avenir s’apprécie également au regard de la capacité du notariat à se moderniser, fort de sa spécificité, et conscient de ses missions »
Extraits issus du
Discours à l’occasion de la pose de la première pierre de l’école du notariat
Mercredi 23 septembre 2009
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