Réforme de la procédure pénale et suppression du juge d’instruction : appel à contribution auprès des barreaux

Lors de l’audience solennelle de la Cour de Cassation du 7 janvier 2009, le Président de la République a annoncé une réforme importante du Code de procédure pénale dont le point emblématique est la suppression du juge d’instruction.
Le Conseil national a lancé un appel à contribution des barreaux dont les observations seront examinées lors de l’Assemblée générale des 13 et 14 mars en vue d’une communication rapide à la Commission Léger.

source: CNB

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