Synthèse des recommandations du rapport Darrois

Le Rapport de la commission Darrois a été remis ce mercredi 8 avril au président de la République. Le contenu en a été largement commenté par diverses institutions professionnelles. L’on peut sans doute tenter aujourd’hui une synthèse raisonnée des principales recommandations de la commission autour de trois thèmes : la formation, l’interprofessionnalité et le monopole.

La formation

La formation universitaire tout comme la formation professionnelle sont visées mais l’innovation est sans doute l’extension de l’obligation de formation continue existant d’ores et déjà pour les avocats et magistrats à tous les professionnels du droit. Le rapport ne s’arrête pas là puisqu’il préconise d’instaurer une formation spécifique aux chefs de juridiction, procureurs et bâtonniers.

L’interprofessionnalité

L’interprofessionnalité est au cœur des recommandations remises au président de la République comme en témoigne la proposition de création d’un Haut Conseil des Professions du Droit.

Par ailleurs le rapport appelle de ses vœux une étroite collaboration entre les professionnels du droit. Il recommande de revoir les règles de déontologie afin de permettre le partage des émoluments entre le notaire et l’avocat. Il est notamment suggéré d’autoriser la création de structures interprofessionnelles (y compris avec des experts-comptables) ou encore des collaborations ponctuelles.

Les Monopoles

Le monopole du notariat est le plus bousculé. La proposition de conférer la force probante d’un acte authentique au contreseing d’un acte privé par un avocat rivalise avec l’acte notarié. Ensuite, le rapport suggère d’ « encourager l’ouverture du notariat en permettant à tout diplômé notaire de demander la création d’un office notarial ». Même si cette dernière proposition est strictement encadrée, il n’est pas à douter qu’un élargissement serait de nature à instaurer une grande concurrence au sein même du notariat.

Le monopole territorial des avocats est également menacé. La commission suggère la suppression de la postulation en 2014. Cette proposition ne vise pas à supprimer le monopole de la procédure devant le TGI mais à permettre à tous les avocats de diligenter seuls une procédure devant tous les tribunaux sur le territoire national.

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