Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a dénoncé clairement le projet de création de l’acte d’avocat par un communiqué paru le 25 mars. Il estime que le projet de loi visant à la création d’un acte contresigné par avocat perturberait les équilibres entre professions juridiques.  Me Jean-Daniel LACHKAR déplore que le projet initial sous forme « d’acte sous signature juridique » (ASSJ), qui avait fait l’objet de plusieurs années de travail et concernait toutes les professions réglementées du droit, tout en respectant leurs spécificités, ait été abandonné. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, Communication Huissier, huissier, huissier de justice, huissiers de justice, rapport darrois, réforme justice

Lancé le 1er février 2010 par le Centre de recherche en informatique de MINES ParisTech et la toute nouvelle Direction de l’information légale et administrative, Légimobile, permettra aux avocats disposant d’un téléphone équipé d’un navigateur web, de faciliter la consultation de l’essentiel du site Legifrance.gouv.fr grâce à un affichage des textes adapté à la petite taille des écrans et à une simplification des fonctions de recherche et ce d’ici le 31 juillet 2010. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, Communication Juridique, internet, internet avocat

L’auto-proclamation des compétences faite par de nombreux avocats dans les annuaires professionnels, et sous leur seule responsabilité, est souvent perçue à tort par le public comme des labels qualitatifs contrôlés. Cet effet d’auto-légitimation de la publicité sur les domaines d’activité est source de confusion et de difficultés : l’information du public qui croit s’adresser à un spécialiste, l’avocat n’est pas incité à postuler pour acquérir un certificat de spécialisation, des distorsions de concurrence entre les avocats peuvent être constatées. La Commission Formation du CNB recommande donc dans son rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats, pour une meilleure lisibilité par le public et pour conférer une meilleure attractivité aux spécialisations, que l’usage des terminologies utilisées dans le cadre de la spécialisation ne soit pas permis dans le cadre de la publicité personnelle sur les domaines d’activité. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, communication, communication avocats, Communication Juridique, Conseil National des Barreaux, déontologie, internet avocat, publicité, spécialisation avocat

Le Conseil National des Barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 le rapport relatif à la refonte du régime des spécialisations.

Les principes fondateurs de cette réforme s’articulent autour d’une double volonté :

• d’une part, améliorer l’accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle de l’avocat et,

• d’autre part, favoriser l’affichage par les avocats de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisations sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, communication, communication avocats, Communication Juridique, Conseil National des Barreaux, réforme justice, spécialisation avocat

Depuis la fin de l’année dernière, comme tous les ans, près de 1 400 nouveaux avocats ont débarqué sur le marché parisien. Au niveau national, ce sont entre 3 000 et 3 500 robes noires sorties de l’école qui tentent de trouver leur place annuellement. Les jeunes avocats expriment  une amertume croissante quant à leurs revenus : 40 % des sortants de la dernière promotion perçoivent actuellement une rémunération hors charges professionnelles (qui avoisinent 40 %) inférieure à 3 300 euros. Si bien qu’environ 30 % des jeunes avocats quittent le barreau pour l’entreprise au bout de quelques années. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, déontologie, revenus

Le Conseil national des barreaux prend acte de l’adoption de ce projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, en conseil des ministres ce 17 mars 2010. Le projet de loi met en oeuvre plusieurs recommandations du rapport Darrois : il reconnaît des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat et modernise et renforce les structures d’exercice de l’ensemble des professions libérales réglementées. Le texte ouvre également la voie au développement de l’interprofessionnalité capitalistique entre les professions du droit et permet que des avocats européens exerçant à l’étranger puissent être associés de cabinets français. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, commission Darrois, Conseil National des Barreaux, déontologie, rapport darrois, réforme justice

Le garde des sceaux a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi portant sur la « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » inspiré en partie des conclusions du rapport Darrois. L’autre objectif, même s’il n’est pas clairement affiché, est d’assurer une source de revenus complémentaires aux avocats puisque cet acte donnera lieu à des honoraires supplémentaires. Lisez la suite

Mots-clés: acte d'avocat, avocat, commission Darrois, rapport darrois, réforme justice, revenus

M. Vincent Canu, MCO, a exposé qu’aucune disposition ne réglemente le nom de domaine du site d’un avocat, de sorte que l’inventaire des noms de domaine déposés confirme que nos confrères ont une imagination débordante.
Ainsi, a-t-on relevé « avocat-permis-conduire.com », « avocat-divorce.com », « avocat-informatique.com »…
C’est dans ces conditions qu’une jurisprudence se fait jour peu à peu avec en premier lieu un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 février 2001 selon lequel « aucun auxiliaire de justice ne peut s’approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur un site internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu’il représente l’intégralité de la profession ». Lisez la suite

Mots-clés: avocat, barreau de paris, communication, communication avocats, déontologie, internet, internet avocat, nom de domaine, site internet, site web

Mots-clés: avocat, commission léger, Conseil National des Barreaux, rapport Léger, réforme justice, réforme pénal

A compter du 1er janvier 2011, la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique. Il s’agit donc sans tarder d’anticiper et d’accompagner cette nouvelle pratique en favorisant le déploiement de cet outil majeur pour la profession, qui lui permettra de réaliser un gain de temps considérable et des économies financières alliés à un confort de travail évidents. Lisez la suite

Mots-clés: avocat, internet avocat, réforme justice