Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, a dénoncé clairement le projet de création de l’acte d’avocat par un communiqué paru le 25 mars. Il estime que le projet de loi visant à la création d’un acte contresigné par avocat perturberait les équilibres entre professions juridiques.  Me Jean-Daniel LACHKAR déplore que le projet initial sous forme « d’acte sous signature juridique » (ASSJ), qui avait fait l’objet de plusieurs années de travail et concernait toutes les professions réglementées du droit, tout en respectant leurs spécificités, ait été abandonné.

Ci-après communiqué.

« La Chambre Nationale des Huissiers de Justice ne cesse de défendre le « besoin, impératif d’une interprofessionnalité équitable, qui ne soit pas l’instrument visant à imposer aux professions économiquement les plus faibles la logique du plus fort, mais de créer de véritables synergies au profit du justiciable. »

Or, force est de constater que le projet de loi visant à la création d’un acte contresigné par avocat, qui vient d’être présenté en Conseil des Ministres, perturberait les équilibres entre professions juridiques, en créant un avantage anticoncurrentiel au profit d’une seule profession.

Les huissiers de justice regrettent d’avoir été écartés de la réflexion et de la finalité de ce projet, malgré leur qualité d’officiers publics et ministériels, en vertu de laquelle ils rédigent et signifient quotidiennement des actes authentiques qui garantissent de façon certaine les droits des justiciables.

Il est dommage que le projet initial sous forme « d’acte sous signature juridique » (ASSJ), qui avait fait l’objet de plusieurs années de travail et concernait toutes les professions réglementées du droit, tout en respectant leurs spécificités, ait été abandonné.

Le Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice Jean-Daniel Lachkar relève le fait que cette nouvelle catégorie d’actes juridiques n’a pas fait l’objet d’une étude juridique et économique préalable suffisante et d’une démonstration du bénéfice que le justiciable pourrait en tirer.

Ce nouveau type d’acte aux effets et garanties incertains ne pourrait qu’alimenter une certaine confusion dans l’esprit des justiciables et contribuer à brouiller une lecture déjà bien complexe du monde de la Justice française. »

Source : Communiqué de presse de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du 25 mars 2010

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