Le Conseil National des Barreaux s’est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat émanant du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Il consacre les qualités de l’avocat,sa déontologie et sa connaissance du contentieux.

« Le Conseil national, connaissance prise du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, s’est félicité de la création de l’acte contresigné par avocat qui a pour objectif essentiel d’apporter au citoyen qui le souhaite, une expertise juridique sur tous sujets et concourt à ce titre à la sécurité des transactions.

Il consacre les qualités de l’avocat dans ce domaine et prend également en compte que la profession, par sa déonotologie et par sa connaissance du contentieux, est la mieux placée pour tenter de l’éviter.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LE PROJET DE LOI DE MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES REGLEMENTEES ET LA CREATION DE L’ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

adoptée par l’Assemblée générale du 9 avril 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 9 et 10 avril 2010, après avoir pris connaissance du projet de loi sur la modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées,

  • SE FELICITE de la création de l’acte contresigné par avocat,
  • APPROUVE l’idée selon laquelle les avocats sont les mieux placés par leur connaissance du contentieux pour tenter de l’éviter au travers de leurs conseils,
  • CONFIRME que l’acte contresigné par avocat n’est pas obligatoire,
  • REITERE que cet acte a pour objectif essentiel d’apporter au citoyen une expertise juridique sur tous sujets et concourt, à ce titre, à la sécurité des transactions,
  • REAFFIRME que la déontologie de l’avocat, notamment sur le conflit d’intérêts, lui permet de résoudre par anticipation les conflits naissant ou à naître,
  • ESPERE un vote rapide de la loi.« 

Source : CNB

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