Le conseil des ministres a adopté le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées dont l’article premier est consacré à l’acte contresigné par avocat ( AN Projet de loi n° 2383, 17 mars 2010 ). Les raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l’avocat tiennent à sa formation juridique, sa déontologie et à son régime de responsabilité. Ce projet provoque l’inquiétude des notaires et soulève les interrogations des experts-comptables.

Trois dispositions doivent être ajoutées à la loi du 31 décembre 1971 :

« Art. 66-3-1. – En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.»

« Art. 66-3-2. – L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.»

« Art. 66-3-3. – L’acte contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi. »

« Il faut maintenant que le projet soit inscrit à l’ordre du jour du Parlement.

Mais après avoir provoqué l’inquiétude des notaires, voilà qu’il soulève les interrogations des experts-comptables, qui ne comprennent pas les raisons pour lesquelles le contreseing devrait être réservé aux avocats, et ont imaginé de saisir l’Autorité de la concurrence.

L’acte contresigné ne privera pourtant pas les professions qui en disposent du droit de réaliser des prestations juridiques à titre accessoire.

Quant aux raisons de donner une valeur particulière au contreseing de l’avocat

Elles tiennent d’abord à la formation juridique complète que celui-ci reçoit, indispensable pour pouvoir éclairer pleinement les parties à l’acte.

Elles tiennent ensuite à sa déontologie, qui lui impose, lorsqu’il est rédacteur d’acte, de veiller à l’équilibre juridique des conventions, et aux intérêts des parties qui ne bénéficient pas de l’assistance d’un avocat.

Elles tiennent enfin à son régime de responsabilité, progressivement alignée dans ce domaine par la jurisprudence sur celui des notaires.

Ce sont donc bien les qualités qui leurs sont propres qui permettront aux avocats de jouer le rôle de « témoin privilégié » qui leur est dévolu par le projet de loi. »

Bâtonnier Thierry WICKERS
Président du Conseil National des Barreaux

Source : CNB

The following two tabs change content below.
Linkin
LINKIN est une agence de communication pour avocat (ou cabinet d'avocats), notaire, huissier. Spécialiste des professions juridiques nous les accompagnons dans tous les aspects de leur communication (site internet, référencement, campagne Adwords, plaquette, logo, relations presse).