Le garde des sceaux a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi portant sur la « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » inspiré en partie des conclusions du rapport Darrois. L’autre objectif, même s’il n’est pas clairement affiché, est d’assurer une source de revenus complémentaires aux avocats puisque cet acte donnera lieu à des honoraires supplémentaires.

« La ministre de la Justice a présenté hier en conseil des ministres le projet de loi instaurant « l’acte d’avocat ».

Les robes noires sont en guerre contre le régime de la garde en vue, mais ils ont gagné une autre bataille, celle de l’« acte d’avocat ». Michèle Alliot-Marie a présenté hier en Conseil des ministres le projet de loi portant sur la « modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées » inspiré en partie des conclusions du rapport Darrois, qui introduit ce fameux contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat. Il s’agit, selon la chancellerie, d’assurer une meilleure sécurité juridique aux contrats passés entre particuliers (bail de location, reconnaissance de dettes…) en leur apposant la signature d’un professionnel du droit. « C’est un moyen de faire disparaître certains contentieux, notamment dans les cas où des particuliers signaient des actes sans trop savoir de quoi il s’agissait. Désormais, s’ils ont recours à un avocat, ils seront informés et signeront en connaissance de cause. C’est un moyen de désengorger les tribunaux », renchérit Jean Castelain, bâtonnier de Paris. Le simple contrat sous seing privé peut en effet être passé entre deux particuliers sans le conseil d’un professionnel, ce qui donne parfois lieu à des textes inadaptés aux besoins des parties ou non conformes à la loi.

Nouvelle source d’honoraires

L’autre objectif, même s’il n’est pas clairement affiché, est d’assurer une source de revenus complémentaires aux avocats puisque cet acte donnera lieu à des honoraires supplémentaires. Pour des contrats simples, type offre de caution ou bail, le prix ne devrait pas dépasser quelques centaines d’euros, mais le volume des actes peut être important. Quant aux contrats plus sophistiqués, les conseils de l’avocat étant déjà nécessaires en pareil cas, le fait d’apposer une signature ne devrait pas entraîner un coût supplémentaire très important.

« Cette nouvelle disposition est une manière d’institutionnaliser le rôle de conseil de l’avocat, conclut Paul-Albert Iweins, avocat associé au cabinet Taylor Wessing et ancien président du Conseil national des barreaux. Car, aujourd’hui, l’activité de conseil est devenue majoritaire par rapport aux interventions devant les tribunaux. » »

Source : lesechos.fr

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