Le Conseil National des Barreaux prend position sur le Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement des procédures juridictionnelles présenté au nom du Premier Ministre par le Garde des Sceaux. Il rappelle un certain nombre de principes tant sur le volet pénal que sur le volet civil. Il rappelle également son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat, le fait que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat, et que la Commission GUINCHARD a invité à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat.

« Le Conseil national, connaissance prise du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles dans la droite ligne des propositions Guinchard, a tenu à rappeler dans une motion adoptée par l’assemblée générale ce 9 avril 2010, un certain nombre de principes, tant sur le volet pénal que sur le volet civil.

Il a également tenu à rappeler son attachement à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat.
Il a enfin exigé d’être associé à toute discussion portant sur les droits fondamentaux, notamment les dispositions portant atteinte aux libertés.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA REPARTITION DES CONTENTIEUX ET A L’ALLEGEMENT DE CERTAINES PROCEDURES JURIDICTIONNELLES
(Suites du rapport Guinchard)
adoptée par l’Assemblée générale du 9 avril 2010

Le Conseil National des Barreaux, réuni en Assemblée générale les 9 et 10 avril 2010, après avoir pris connaissance du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles,

AU CIVIL,

  • REAFFIRME son attachement à l’intervention du juge en matière de divorce par consentement mutuel, seul garant des droits et libertés fondamentaux du citoyen.
  • RAPPELLE que l’accès au juge est un droit fondamental au sens de la CEDH
  • CONSIDERE que la dispense de comparution des parties devant le juge aux affaires familiales doit demeurer exceptionnelle et ne peut procéder que de leur demande conjointe.
  • RAPPELLE que l’honoraire est librement fixé entre le client et l’avocat.
  • DIT que la convention d’honoraires en assure la prévisibilité.


En l’absence d’une telle convention,

  • RAPPELLE le caractère subsidiaire d’un tarif dans les termes de sa délibération adoptée lors de son Assemblée générale des 13 et 14 juin 2008.
  • REITERE que le tarif envisagé ne pourra s’appliquer qu’aux divorces sans enfant sans patrimoine et sans disparité susceptible d’ouvrir droit à prestation compensatoire.
  • DEMANDE à être associé à la rédaction du décret d’application de cette loi et exige que le tarif envisagé ne puisse être arrêté qu’après avis conforme du Conseil National des Barreaux et qu’il soit révisé annuellement.
  • CONSIDERE que la médiation obligatoire est contraire au principe du libre accès au juge.
  • PROPOSE d’y substituer l’obligation pour les parties de justifier au terme de l’acte introductif d’instance les diligences effectuées aux fins de parvenir à un accord préalablement à la saisine du juge.
  • RAPPELLE que la Commission GUINCHARD a invité à la création de la procédure participative de négociation assistée par avocat, entrant dans ce processus.
  • PREND ACTE que le projet de loi s’articulera notamment avec la proposition de loi BETEILLE adoptée par le Sénat le 11 février 2009, dont le Conseil National demande la modification afin que le divorce soit inclus dans la procédure participative.
  • CONSIDERE que la réforme envisagée ne peut être dissociée de cette nouvelle procédure.

AU PENAL,

Le Conseil National des Barreaux, s’il approuve de la mise en place d’un pôle judiciaire spécialisé compétent en matière de crimes contre l’humanité et crimes de guerre,

  • DEPLORE que le projet de loi du 5 mars 2010 s’inscrive dans la logique d’accroissement des pouvoirs du Parquet au détriment du débat contradictoire, particulièrement s’agissant des ordonnances pénales.
  • REFUSE que la volonté de privilégier les procédures rapides se fasse au détriment des droits de la défense.
  • EN CONSEQUENCE : EXIGE d’être associé à toute discussion portant sur les droits fondamentaux, notamment les dispositions portant atteinte aux libertés« 

Source : CNB

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