Le Conseil National des Barreaux a adopté une mesure préconisée tant par le rapport Darrois sur les professions du droit, que par le rapport Longuet sur l’amélioration de la compétitivité des professions libérales, sur rapport de sa Commission des Règles et Usages et après concertation de la profession d’avocat. Un allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale est prévu par cette décision à caractère normatif portant réforme des dispositions de l’article 14.4 du RIN.

« Le nouvel alinéa 2 de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National (RIN) fixe ainsi un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois. Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l’exception des contrats rompus pour lesquels le premier jour du délai de prévenance aurait commencé à s’exécuter.

Cette mesure, est également reprise par la Chancellerie dans un avant-projet de dispositions législatives qui pourrait trouver à s’insérer dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées et aurait à ce titre vocation à s’appliquer à l’ensemble des professions libérales. »

Source : CNB

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