M. Vincent Canu, MCO, a exposé qu’aucune disposition ne réglemente le nom de domaine du site d’un avocat, de sorte que l’inventaire des noms de domaine déposés confirme que nos confrères ont une imagination débordante.
Ainsi, a-t-on relevé « avocat-permis-conduire.com », « avocat-divorce.com », « avocat-informatique.com »…
C’est dans ces conditions qu’une jurisprudence se fait jour peu à peu avec en premier lieu un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 février 2001 selon lequel « aucun auxiliaire de justice ne peut s’approprier, même indirectement, le terme générique de sa profession sur un site internet et laisser ainsi entendre aux tiers non avertis qu’il représente l’intégralité de la profession ».
Surtout, le risque de dérive est réel puisque des avocats ont réservé des noms de domaines tels que « accident du travail.net », « maladies professionnelles.fr »…
À quand « le roi de la relaxe.com » ?
De tels noms de domaine ne respectent ni la dignité ni l’honneur de notre profession. C’est pour ces raisons que la commission Règles et usages du CNB propose un projet de réforme aux termes duquel le nom de domaine du site d’un avocat ne peut comporter que son nom ou la dénomination exacte de son cabinet, à l’exclusion de tout terme générique.
Le Conseil de l’ordre de Paris s’est toutefois interrogé sur la possibilité pour l’avocat d’accoler à son nom la spécialisation dont il est titulaire.
Dans un premier temps, il s’agirait uniquement des spécialisations régulièrement obtenues par un certificat délivré par les centres de formation, et non des activités dominantes ou des champs de compétence.
Souhaitant être totalement en phase avec le CNB sur ces questions, le bâtonnier a proposé que cette idée soit soumise à la commission Règles et usages du CNB avant que de nouvelles dispositions ne soient votées.
À suivre…

Source : bulletin du Barreau de Paris

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