Les 7 et 8 mai dernier, le Conseil national des barreaux a adopté une décision à caractère normatif rendant plus complètes et plus simples le régime juridique applicable à la publicité de l’avocat (voir notre article). Le barreau de Paris plaide aujourd’hui pour un assouplissement de ces nouvelles règles, notamment au niveau des noms de domaine des sites d’avocats. Selon Philippe Touzet, membre du conseil de l’ordre, « la nouvelle règlementation adoptée par le Conseil national des barreaux apparaît trop restrictive, puisque le choix est très limité : le nom de l’avocat ou celui de la structure, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat » ». En attendant de convaincre les instances nationales, les nouvelles règles de publicité seront scrupuleusement respectées même si certain noms de domaine de sites d’avocats seront « examinés avec bienveillance ».

Editorial du Bulletin du barreau de Paris n°33 :

« Lors de son assemblée générale des 7 et 8 mai 2010, le Conseil national des barreaux a adopté la décision à caractère normatif numéro 2010 – 002 portant réforme des dispositions de l’article 10 du règlement national de la profession. Le régime juridique applicable à la publicité de l’avocat est désormais plus complet et plus lisible, l’ensemble des interdictions et principes étant énuméré dans des textes généraux puis décliné pour chaque type de support.

La profession s’adapte aux nouvelles contraintes de notre temps et les règles évoluent :

– l’envoi par voie postale ou électronique de lettres d’informations ou « newsletters », qu’elles concernent le cabinet, ses activités, l’évolution d’un domaine du droit, est désormais autorisé auprès de tout public alors que, jusqu’à présent, seuls les clients pouvaient en être destinataires.

- l’article 10.4 permet désormais d’indiquer sur le papier à lettre,« le nom et la fonction des professionnels non avocat collaborant de manière régulière et significative au sein de cabinet », sous réserve de leur accord, de même que les mentions relatives à « l’organisation et les structures internes du cabinet » et les mentions relatives aux domaines d’activité juridique ou judiciaire.

Sont enfin réglementés les noms de domaine du site internet de l’avocat.

Jusqu’à cette réforme, le règlement intérieur ne prévoyait aucune disposition concernant les noms de domaine (NDD) et la profession, qui s’est emparée depuis quelques années du média internet de façon massive, a pu constater certains abus, notamment des NDD génériques tels que « droit-social.com », « avocat.com », ou laudatifs tel que « leroidelarelaxe.com », etc.

L’article 10.6 nouveau prévoit désormais que « le nom de domaine doit obligatoirement comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot avocat » et que « l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, ou une activité relevant de celle de l’avocat, est interdite ».

Il ne paraissait pas normal en effet, ni conforme à nos principes, que certains confrères puissent s’approprier un domaine entier du droit, d’autant que le marché commence à utiliser abondamment Internet.

La commission Publicité de l’Ordre est désormais chargée de mettre en oeuvre ces nouvelles dispositions et l’ensemble de nos confrères devront désormais respecter la nouvelle norme.

Par conséquent, et dès à présent, la commission Publicité ne pourra plus accepter, lors de la création ou de la modification d’un site internet, les noms de domaine génériques ou constituant une appropriation anormale d’un domaine du droit, ou encore créant la confusion avec les institutions représentatives de la profession.

Concernant la question des sites créés antérieurement, le texte ne prévoyant aucune disposition transitoire, chacun devra, dès que possible, réaliser les modifications nécessaires pour se mettre en conformité et l’Ordre aura la lourde tâche d’y veiller.

Il reste que la nouvelle règlementation adoptée par le Conseil national des barreaux apparaît trop restrictive, puisque le choix est très limité : le nom de l’avocat ou celui de la structure, éventuellement suivi ou précédé du mot « avocat ».

Nous sommes ainsi passés de l’absence totale de règle, à la règle la plus stricte possible.

La commission Publicité a déjà constaté que certains confrères disposant de deux sites, un site institutionnel et un blog, sont en difficulté pour se mettre en conformité. Par ailleurs, certains cabinets utilisent, pour leur site, un nom de fantaisie qui n’est pas générique et n’entraine aucune confusion. Pourquoi en interdire l’utilisation, alors qu’il est indispensable, sur un marché du droit devenu fortement concurrentiel, que les avocats aient une liberté, certes encadrée, mais néanmoins réelle, pour communiquer ?

C’est la raison pour laquelle j’ai proposé au Conseil de l’ordre de saisir le Conseil national des barreaux d’une nouvelle modification de l’article 10, afin d’introduire une souplesse dans le nouveau dispositif.

En sa séance du mardi 28 septembre, le Conseil de l’ordre a adopté à l’unanimité une résolution proposant au CNB d’ajouter à l’article 10.6 un alinéa 3 ainsi rédigé : « [le nom de domaine] peut également comporter l’enseigne figurant aux statuts et la marque, à condition qu’elle ait été préalablement déposée à l’INPI. »

Chaque avocat a en effet le droit de déposer la ou les marques qu’il souhaite protéger auprès de l’INPI. Par ailleurs, les structures d’exercice peuvent ajouter à leur dénomination sociale une enseigne, dont le choix est nécessairement soumis au Service de l’Exercice Professionnel (SEP) de l’Ordre.

Par conséquent, grâce aux contrôles offerts par le droit des marques et par la mission du SEP, chaque cabinet pourrait, si cette proposition est adoptée par le CNB, choisir une marque de fantaisie, qui, par hypothèse, ne serait ni générique ni déposée en violation d’un droit antérieur, et l’utiliser en tant que nom de domaine.

L’Ordre s’emploiera à convaincre nos instances nationales dans les semaines qui viennent. Dans l’attente, il appliquera avec rigueur l’interdiction des noms génériques, mais les noms de domaine de fantaisie, correspondant à une marque déposée, non générique, et ne violant aucun droit antérieur, seront examinés avec bienveillance. »

Phillipe Touzet

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