Interviewée par « Les Echos », le garde des Sceaux expose sa vision de la future profession d’avocat alors que le projet de loi sur la modernisation du droit va être débattu à l’Assemblée nationale. Au centre de ce texte, a création de l‘acte contresigné d’avocat ou encore la question de l’avocat en entreprise. Michelle Alliot-Marie revient sur les divergences de point de vue entre avocats et notaires, sur la réforme de l’aide juridictionnelle et sur la fusion entre avocats et avoués.

« La bataille entre avocats et notaires vous semble-t-elle terminée ?

L’accord obtenu est le fruit d’un travail en profondeur, auquel avocats et notaires ont activement participé. Les avocats sont de plus en plus nombreux avec des revenus très faibles pour certains d’entre eux. Il faudra d’ailleurs que la profession se penche sur la question d’un numerus clausus. Les notaires craignaient donc qu’ils ne viennent un jour empiéter sur leur domaine. Le projet de loi est équilibré : la création d’un contreseing par un avocat vise à sécuriser certains actes de la vie courante pour le justiciable, mais il n’y a pas de confusion possible avec l’acte authentique. Ce texte conforte aussi le monopole des notaires dans le domaine du droit immobilier. L’accord, que nous avons trouvé, satisfait les deux parties, mais tout ne se réglera pas par un texte. Il faut aussi habituer les gens à travailler ensemble grâce, par exemple, à la création d’un Haut Conseil des professions juridiques ou grâce à un socle commun de formations. Il faut encore travailler sur ce sujet car le rapport que j’avais commandé ne me satisfait pas pleinement.

Pensez-vous que cet acte va améliorer la compétitivité des cabinets ?

Les cabinets d’avocats français sont confrontés dans la concurrence internationale à une problématique de taille. Il y a déjà eu un mouvement de consolidation et les cabinets savent qu’il leur faut atteindre une certaine dimension. Pour augmenter leur compétitivité, je travaille à un rapprochement des professions par le biais de participations capitalistiques, qui donnent la possibilité à des professions différentes (avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires) d’apporter leurs capitaux à une société holding tout en permettant à chacune de garder son identité propre. L’objectif est de faire travailler ensemble les professions pour faciliter l’orientation de leur clientèle. En l’état actuel du texte, cette interprofessionnalité est réservée aux professions du droit. Depuis la rédaction du texte, des discussions ont eu lieu entre avocats et experts-comptables pour ouvrir cette interprofessionnalité au-delà des professions du droit.

Etes-vous favorable à l’avocat en entreprise ?

Il devrait y avoir bien plus de juristes en entreprise. Non pas par défiance vis-à-vis des financiers mais pour rassurer les entreprises et les sécuriser. Certains avocats y sont favorables, d’autres s’y opposent. Pour l’heure, la situation reste bloquée. J’ai demandé au Conseil national des barreaux de se pencher sur ce dossier.

Quelles sont les solutions pour réformer l’aide juridictionnelle ?

Dans une démocratie, nul ne doit être empêché de faire valoir ses droits pour des raisons financières. Or, certaines personnes n’ont pas droit à l’aide juridictionnelle parce qu’elles gagnent assez pour payer un avocat, mais elles ne disposent pas des ressources suffisantes pour faire pratiquer les expertises nécessaires à leur dossier. Elles renoncent alors à aller devant le juge. Nous sommes aussi confrontés à la judiciarisation croissante de la société qui multiplie les contentieux civils. Au plan pénal, l’élucidation des crimes et des délits a beaucoup augmenté ces dernières années, ce qui entraîne naturellement une multiplication du nombre des procès. Enfin, la réforme de la procédure pénale est susceptible d’induire un besoin supplémentaire d’aide juridictionnelle de l’ordre de 90 millions d’euros. Je suis en discussion avec les compagnies d’assurance pour mieux articuler le recours à l’aide juridictionnelle en matière civile avec les contrats d’assurance juridique. Nous devons aussi arriver à un meilleur taux de recouvrement de l’aide juridictionnelle avancée pour les personnes qui doivent la rembourser. Nous sommes en train de finaliser notre projet, mais vous le savez, je me suis déjà prononcée contre la taxation de l’ensemble des actes juridiques qui serait injuste.

Où en est la fusion entre avocats et avoués ?

J’attends un créneau parlementaire pour la deuxième lecture. Il faut absolument que le texte soit voté avant la fin de l’année. Il demeure peu d’incertitudes. Concernant les salariés d’avoués, leur indemnisation fait l’objet d’un accord Assemblée-Sénat, et certains vont être reclassés sur des postes offerts par le ministère. Les premiers recrutements vont commencer dans les toutes prochaines semaines. Les postes existent, leur financement existe. Concernant les avoués, le Sénat souhaite aller au-delà des 100 % d’indemnisation, en prenant en compte des préjudices supplémentaires. C’est là notre principale divergence. »

Source : Les Echos

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