Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, s’est penché sur le projet de réforme visant à encadrer et limiter les gardes à vues. Bien qu’il considère que ce texte constitue un progrès par rapport aux règles actuelles de la garde à vue, il affirme aussi que plusieurs dispositions de ce projet de loi sont discutables.

Parmi les points sujets à cautions pour le Conseil national des barreaux, on trouve :

  • La durée possible de la présence d’un avocat trop courte (seulement 30 minutes)
  • L’existence de l’audition libre
  • La limitation de la garde à vue aux crimes et aux délits punis d’un emprisonnement
  • Le maintien d’un régime de garde à vue dérogatoire en matière de criminalité organisée, terrorisme ou trafic de stupéfiants

Bien que le Conseil national se félicite de la reconnaissance des droits dont toute personne doit bénéficier pendant la garde à vue, du rétablissement du droit au silence et de l’exigence que la garde à vue se déroule dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne, il souhaite que le Parlement remédie aux insuffisances du projet de loi, et assure à toutes les personnes placées en garde à vue le droit à l’assistance effective d’un avocat, conformément aux exigences constitutionnelles et internationales s’imposant à la France.

Source : CNB

The following two tabs change content below.
Linkin
LINKIN est une agence de communication pour avocat (ou cabinet d'avocats), notaire, huissier. Spécialiste des professions juridiques nous les accompagnons dans tous les aspects de leur communication (site internet, référencement, campagne Adwords, plaquette, logo, relations presse).