Le Conseil National des Barreaux, lors de son assemblée générale le 10 avril dernier, s’est prononcé sur cinq points de réforme de l’article 10 du RIN : règlementation des noms de domaines, publicité des mentions de spécialisation et des domaines d’activité, papier à lettre, démarchage et communication préalable à l’Ordre.Règlementation des noms de domaines

Le Conseil National s’est pronocé pour l’interdiciton d’utlisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat. Le nom de domaine devra ainsi comporter le nom de l’avocat ou la dénomination exacte du cabinet, qui peut être suivi ou précédé du mot « avocat », et l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, sera interdite.

Publicité des mentions de spécialisation et des domaines d’activité

L’assemblée générale a rejeté le principe de l’interdiction de l’utilisation des mots ou expressions définissant les mentions de spécialisation, pour décrire les domaines d’activité de l’avocat. Tout document destiné à la publicité personnelle de l’avocat peut ainsi, outre les mentions autorisées pour la correspondance, faire mention des domaines d’activité, juridiques ou judiciaires, réellement pratiqués. Toutefois les mots « spécialiste », « spécialisé en », « spécialité » ou « spécialisation » ne peuvent être utilisés pour définir ou caractériser un domaine d’activité. Le Conseil National envisage également la possibilité de réserver un logo ou une marque distinctive pour les avocats titulaires de mentions de spécialisation et d’intégrer dans sa communication institutionnelle, l’explication de la distinction entre mention de spécialisation et domaine d’activité.

Papier à lettre

L’assemblée générale a décidé le lever le principe du caractère restrictif des mentions susceptibles d’être portées sur le papier à lettre de l’avocat. Seront ainsi autorisées la mention des consultants ou juristes externes non avocats, sous la réserve qu’aucune confusion ne soit créée sur leur titre, ainsi que celle des principes d’organisation interne du cabinet.

Démarchage

Selon le CNB, l’offre de service personnalisée ne se confond pas nécessairement avec le démarchage et n’est pas un délit en soi. Ainsi, la jurisprudence ne retient pas un seul élément pour caractériser le démarchage, mais privilégie la méthode du faisceau d’indices. Des exemples seront développés dans le commentaire du RIN pour distinguer le démarchage interdit de l’envoi en nombre de lettres d’informations générales sur le cabinet, les activités de celui-ci, le droit et la jurisprudence qui ne peut être prohibé en soi.

Communication préalable à l’Ordre

L’assemblée générale s’est prononcée en faveur du maintien du principe de la communication préalable à l’Ordre des supports publicitaires et de l’ouverture des sites Internet pour en permettre un contrôle effectif.

Source : CNB

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