Le Conseil national s’est réuni en assemblée générale les 8 et 9 avril 2010. L’assemblée générale était appelée à se prononcer sur une série de questions proposées par M. le bâtonnier Pierre Berger (Nanterre) pour réformer les règles de la publicité personnelle des avocats.À la majorité elle a d’abord retenu qu’il n’y avait pas lieu de réserver des mentions « spécialistes » aux seuls titulaires des mentions de spécialisation.

À la majorité elle a estimé qu’il n’y avait pas lieu de règlementer l’envoi d’informations juridiques qui par son contenu ou sa cible constituerait une offre répondant à un besoin identifié assimilable à une forme de démarchage prohibé.

À la majorité elle a estimé qu’il y avait lieu de lever les règles qui restreignent les mentions susceptibles d’être portées sur le papier entête de l’avocat et d’exclure la mention des consultants ou juristes externes non avocat. À la majorité elle a estimé qu’il n’y avait pas lieu de maintenir le principe de communication a priori aux ordres.

À la majorité elle a répondu qu’il fallait édicter une interdiction d’utilisation de nom générique (en ce compris le mot avocat) à titre exclusif comme nom de domaine d’un cabinet d’avocat. Restait une question très importante sur les renvois des moteurs de recherche dont le lancement avait été annoncé au début de la séance.

À la majorité elle a estimé qu’en cas de questions techniques renvoyant au recours d’un spécialiste, le moteur de recherche ne pouvait renvoyer exclusivement aux avocats spécialistes.

Il renverra donc aux avocats spécialistes et aux avocats qui auront déclaré exercer une activité dominante dans la matière. Il reste que chaque avocat devra très rapidement régulariser ses déclarations puisque la campagne de publicité commence début mai et que le moteur de recherche sera ouvert dès le 27 avril.

On assiste donc à premier pas important vers une libéralisation encore plus important de la communication et de la publicité des avocats; En effet mis à part le problème, déjà connu et reconnu des noms de domaines, la majorité des décisions aboutissent à une déréglementation de la publicité personnelle de l’avocat. La concurrence sur internet entre les sites d’avocats était déjà rude, elle risque de devenir violente.

source : bulletin du barreau de Paris

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