Journée du 9 mars 2010 – Le Conseil national des barreaux partage les préoccupations des avocats, magistrats, du personnel judiciaire et de l’administration pénitentiaire, relatives aux évolutions récentes de la justice et aux perspectives de réforme. Voici le communiqué de presse du Conseil national des barreaux suivi de la réponse par communiqué de presse du Garde des Sceaux.

Communiqué de presse du Conseil National des Barreaux

De nombreux syndicats ou associations regroupant magistrats, avocats, agents des services judiciaires, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration centrale se mobilisent le 9 mars 2010 pour manifester leur inquiétude sur les évolutions récentes de la justice et les perspectives de réforme ; ils revendiquent une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée de moyens nécessaires à son action.

Les préoccupations qu’ils expriment sont très largement partagées par le Conseil National des Barreaux.

A l’occasion de sa remise officielle par Madame Le Garde des Sceaux, le Conseil National des Barreaux a ainsi pu exprimer les graves préventions que lui inspire l’avant projet de réforme de la procédure pénale.

Il a pris acte de l’ouverture d’une phase de concertation large et sans restriction, « seul le statu quo étant exclu ».

Le Conseil National participera pleinement à cette réflexion et formulera, comme il l’a annoncé, des propositions pour parvenir à un texte qui réponde aux exigences constitutionnelles et conventionnelles de respect du procès équitable et des droits de la défense.

Il a aussi souligné la nécessité de réformer en profondeur le système de l’aide juridictionnelle, dont les rapports les plus récents soulignent qu’il est à bout de souffle.

Madame le ministre a indiqué que cette réforme serait menée parallèlement, et que son calendrier serait mis en harmonie avec celui de la refonte du code de procédure pénale.

Le Conseil National des Barreaux entend que cette réforme permette de répondre enfin, dans de bonnes conditions, à des besoins de droit en constant accroissement, tout en garantissant la légitime rémunération des avocats.

Source : cnb.avocat.fr

Communiqué de presse du Garde des Sceaux

Face aux différentes inquiétudes exprimées lors de la manifestation de ce jour, Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, rappelle que :

- Concernant les moyens de la Justice, après de longues années de stagnation, ceux-ci ne cessent d’augmenter. Ainsi, depuis 2002 le budget du ministère a augmenté de plus de 50 %, le nombre de magistrats est passé de 7344 à 8510, 20 établissements pénitentiaires et 7225 postes ont été créés dans l’administration pénitentiaire.

- Concernant la réforme de la carte judicaire : celle-ci était une nécessité que reconnaissent les syndicats eux mêmes. Aujourd’hui tout est fait pour que sa mise en œuvre se passe dans les meilleures conditions possibles pour les magistrats, les personnels et les justiciables.

- Concernant la réforme de la procédure pénale en cours : le projet vise à mettre fin à l’émiettement des textes qui a caractérisé les réformes successives depuis 50 ans et permet de rassembler les règles dans un texte complet, cohérent, lisible et équilibré.

Ce projet garantit que l’enquête sera impartiale et équitable grâce au contrôle d’un juge indépendant, le Juge de l’Enquête et des Libertés (JEL) sur les enquêtes menées par le parquet. C’est une garantie pour les mis en cause et pour les victimes.

La réforme augmente les garanties de la défense et donne davantage de droits aux victimes. Les mesures retenues assurent qu’aucune affaire ne puisse être étouffée. L’usage de la garde à vue est limité aux cas où elle est réellement nécessaire, la présence et l’efficacité de la présence de l’avocat en garde à vue sont renforcées.

Une délégation de représentants des différentes professions de justice manifestant aujourd’hui vient d’être reçue au ministère de la justice et des libertés par le directeur de cabinet du ministre.

Il a été rappelé aux organisations syndicales que la modernisation de la justice dans laquelle le Garde des Sceaux s’est engagée, est, et continuera à être, menée en étroite concertation avec tous les acteurs de la justice, dans un esprit de transparence et d’écoute jamais égalé lors des réformes antérieures.

Source : Ministère de la Justice

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