La grande concertation lancée par la garde des Sceaux sur la réforme de la procédure pénale rencontre des difficultés. Plus aucun syndicat de magistrats ne participe aux discussion et Me Henry Leclerc mandaté par l’ordre des avocats de Paris et par le Conseil national des barreaux pour représenter la profession d’avocat dans le groupe de travail du ministère de la Justice sur la réforme de l’instruction, a claqué la porte.

« Le ministère de la Justice se félicite d’avoir fini de signer la semaine dernière sa charte du dialogue social avec l’ensemble des représentants des professions judiciaires. Il rencontre en revanche moins de succès dans la grande concertation lancée par Michèle Alliot-Marie sur la réforme de la procédure pénale. A ce jour, plus aucun syndicat de magistrats, qui sont pourtant les premiers concernés par la suppression du juge d’instruction, ne participe aux discussions, appelées à se terminer d’ici à la fin du mois. La semaine dernière, l’Union syndicale des magistrats (USM) a claqué à son tour la porte devant, notamment, le refus de la ministre de la Justice d’aborder la question très controversée du statut du parquet, au motif qu’il s’agit d’une réforme constitutionnelle. « Dans un cadre purement législatif et sans réforme constitutionnelle, il aurait été possible pour Michèle Alliot-Marie de faire des gestes, par exemple en interdisant les instructions individuelles au parquet de la part du garde des Sceaux. Mais c’est le choix de l’intransigeance qui a été fait », dénonce Christophe Régnard, président de l’USM.
Des règles non respectées

Circonstance aggravante pour les organisations syndicales, la chancellerie n’aurait pas respecté les règles de la consultation auprès des juridictions. Dans une circulaire envoyée le 19 mars par la Direction des affaires criminelles et des grâces aux chefs de juridiction, la garde des Sceaux demandait à ce que magistrats et fonctionnaires soient consultés, « selon les modalités qui vous sembleront les plus pertinentes ». Comme l’a souligné le Syndicat de la magistrature (SM), ce type de consultation, prévu par le Code de l’organisation judiciaire mais non obligatoire, doit cependant se conformer à un certain formalisme, notamment la convocation d’assemblées générales. « Sans assemblée générale, les magistrats ne peuvent voter de motions de défiance envers les modalités d’une concertation dont tout le monde a compris qu’elle n’était qu’un simulacre », déplore le SM. La cour d’appel de Paris n’a par exemple organisé aucune assemblée générale, préférant réunir un groupe de travail sur le sujet.

Aux ratés de la concertation vient s’ajouter un autre problème pour Michèle Alliot-Marie : celui du calendrier politique. La garde des Sceaux assure que le cap de la réforme sera tenu : « La réforme de la procédure pénale est en pleine phase de concertation et elle se poursuit. Et elle va respecter le calendrier que j’avais annoncé », a-t-elle encore déclaré dimanche sur Canal+. Rien n’est moins sûr pourtant. Même si la première partie du texte (sur la phase d’enquête) pourrait être examinée par le Parlement au premier trimestre 2011, comme le souhaite la ministre, et la deuxième partie (sur la phase d’audience et de jugement, actuellement en cours de rédaction par la chancellerie) au deuxième semestre 2011, il est probable que le travail des deux Assemblées débordera au-delà de la prochaine élection présidentielle de 2012. « Il est mathématiquement impossible d’arriver à faire passer une réforme de cette ampleur en si peu de temps », remarque Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du SM

Sans compter la méfiance de plus en plus prononcée de nombreux députés, y compris au sein de la majorité, vis-à-vis d’une réforme délicate à expliquer à l’opinion publique. Seule la réforme de la garde à vue, dont le texte va être vraisemblablement scindé de l’actuel avant-projet de loi, aurait de bonnes chances de voir le jour d’ici à la fin de l’année. »

MARIE BELLAN, Les Echos

Source : lesechos.fr

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