Le Conseil National des Barreaux a adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 le rapport relatif à la refonte du régime des spécialisations.

Les principes fondateurs de cette réforme s’articulent autour d’une double volonté :

  • d’une part, améliorer l’accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle de l’avocat et,
  • d’autre part, favoriser l’affichage par les avocats de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisations sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.

Le schéma proposé dans le cadre de la réforme des spécialisations

1- Condition de pratique professionnelle

  • Concernant les conditions de recevabilité de la candidature, il est proposé de prendre en compte l’expérience acquise au cours de quatre années dans la matière de la spécialité revendiquée, sans autre condition relative au mode d’exercice. A titre complémentaire, le jury pourra tenir compte de la justification d’un minimum d’heures de formation continue dans la spécialisation revendiquée.
  • Le Conseil National des Barreaux centralisera le traitement des demandes et l’organisation des examens : les candidatures seront adressées au Conseil National qui transmettra le dossier par voie électronique à un rapporteur.
  • Lors de l’examen, le candidat effectuera une présentation orale de son dossier devant un jury qui contrôlera l’existence d’une pratique professionnelle réelle et sérieuse. Le jury sera composé, sur critères de compétences relatifs aux différentes spécialités, de quatre membres désignés par le Conseil National des Barreaux sur une liste établie annuellement. Il comprendra : deux avocats, dont le rapporteur, et le président du jury, un universitaire, et un magistrat. En cas de partage des voix, le président aura voix prépondérante.
  • Le candidat aura la possibilité de demander à passer l’épreuve hors de son Ecole de rattachement.
  • Un vade-mecum a été élaboré pour préciser les conditions de l’examen (annexé au rapport).

2- La réforme de la liste des spécialisations

  • Considérant les principes d’élaboration développés dans le rapport, il est proposé une nouvelle liste de 29 certificats de spécialisation.
  • Il sera possible d’ajouter à la spécialisation une mention spécifique sous réserve de l’agrément préalable du Conseil National.

3- Nombre de spécialisations et régime transitoire

  • Chaque avocat ne pourra acquérir plus de deux certificats de spécialisation, à l’exception des avocats déjà titulaires de trois mentions. Un régime transitoire est prévu pour les avocats déjà titulaires d’une spécialisation ou d’un certificat dans un champ de compétence.

4- Obligation de formation continue renforcée

  • L’obligation annuelle de formation continue pour l’avocat spécialiste sera portée à 10 heures par an ou 20 heures sur deux ans par spécialité (au lieu de 5 heures par an actuellement). Il sera recommandé d’effectuer au moins 10 heures en dehors de la spécialisation.

5- Contrôle et péremption

  • La constatation de la péremption de la spécialité sera de la compétence du Conseil de l’Ordre
  • A défaut de respect de son obligation de formation continue, l’avocat ne pourra plus se prévaloir de sa spécialisation. La péremption s’appliquera sauf cas admis de suspension d’activité. Elle n’empêchera pas de présenter un nouveau dossier de spécialisation.

6- Protection et promotion du titre

  • Le Conseil National des Barreaux et les Ordres assureront la promotion et la protection des spécialisations, notamment par la création d’un logo officiel et la publication par le Conseil National d’une liste nationale des avocats spécialistes.

Source : CNB

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