Le ministère de la Justice travaille sur une loi qui établit un prix maximum des honoraires des avocats et ne rend plus automatique le passage devant un juge en cas de divorce par consentement mutuel et sans enfant.
800 euros en province, 1.000 euros à Paris

« «Ni un divorce express, ni un divorce au rabais, mais au contraire, une procédure simplifiée qui rendra le divorce plus facile à vivre», assure-t-on du côté du ministère de la Justice. Le gouvernement travaille actuellement sur une loi qui vise à alléger la procédure de divorce en cas de consentement mutuel et sans enfant à charge. Avec deux idées principales : que le passage devant un juge aux affaires familiales ne soit plus obligatoire et que les honoraires des avocats ne dépassent pas un certain montant. Une simplification qui pourrait faire des heureux : en 2009, 32.644 séparations (soit 25% des divorces) entraient dans cette catégorie.

Le texte prévoit que les avocats rédigent, en accord avec leurs clients, une convention où sera réglée l’ensemble des conséquences matérielles et financières du divorce. Cette convention sera ensuite transmise au juge, qui décidera, où non, de prononcer le divorce. Plus besoin, donc, de passer devant le juge. Sauf si les époux le désirent où que le juge estime cela nécessaire.

«Avant 2005, en moyenne, il fallait deux audiences devant le juge et environ 9 mois pour que le divorce par consentement mutuel et sans enfant à charge soit prononcé, explique Arthur Dreyfuss, porte-parole adjoint du ministère de la Justice et des Libertés, au figaro.fr. Depuis la simplification de la procédure cette année-là, il n’y plus qu’une seule audience, et la démarche prend environ 4 mois. Avec ce nouvel allègement, on espère encore gagner du temps».

800 euros en province, 1.000 euros à Paris

Autre volet du projet de loi, présenté le 3 mars dernier devant le Conseil des ministres : faire faire des économies aux époux en fixant un «tarif de référence» des honoraires des avocats, qui devrait être prochainement fixé par arrêté du Garde des Sceaux, après avis du Conseil National des Barreaux. Si la Chancellerie refuse pour l’heure de donner des chiffres, une source proche du dossier confie au figaro.fr que le montant pourrait être de 800 euros par personne en province et de 1.000 euros à Paris. Un tarif plutôt avantageux : jusqu’à présent, un divorce par consentement mutuel coûte entre 600 et 2.000 euros par personne en France.

«Fixer un barème permettra de renforcer la relation de confiance entre l’avocat et son client», estime Arthur Dreyfuss. Pour autant, l’avocat peut déroger à ce tarif (si par exemple la procédure est plus longue que prévu), mais seulement à condition qu’il en discute auparavant avec son client. « L’idée, c’est de jouer la carte de la transparence, que le client sache dès le départ à quoi s’attendre», assure le porte-parole adjoint du ministère de la Justice.

Un projet de loi qui pour l’instant laisse les avocats plutôt perplexes. «Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à la transparence des honoraires, si c’est fait en concertation avec toutes les parties», explique au figaro.fr Jean-Louis Borie, président du Syndicat des avocats de France (SAF). Le SAF note toutefois que ces mesures arrangeront aussi le ministère, qui «souhaite diminuer le nombre de magistrats» – «le temps du juge est devenu précieux», explique-t-il. Même son de cloche du côté du Cosal (syndicat des avocats libres). On explique néanmoins qu’à Paris, les avocats sont plutôt hostiles à cette idée. En province, en revanche, beaucoup moins, et pour cause : le tarif qui pourrait être fixé serait au-dessus des tarifs actuellement pratiqués. »

Source : Le Figaro

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