Un rapport d’information du Sénat rend compte des inégalités au niveau des spécialisation d’avocats. En 2001, 13.325 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national. Les avocats se spécialisent plutôt dans le secteur du droit intéressant la vie économique et sociale, par contre, dans les matières où l’activité contentieuse prédomine, la spécialisation des avocats est plus marginale. Le rapport pointe aussi une inégale répartition de la spécialisation sur le territoire : onze barreaux rassemblent la moitié des mentions de spécialisation.

Le modèle de l’avocat généraliste a prédominé jusqu’à la réforme de 1990, la notion de spécialisation restant largement ignorée. Les conseils juridiques pouvaient, en revanche, faire mention d’une spécialisation. Leur exemple a donc été suivi par les avocats « de souche » au moment de la fusion des deux professions.

La diversité des spécialisations

Aux termes de l’article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971, la spécialisation est acquise au terme d’une pratique professionnelle continue, d’une durée de quatre ans, suivie d’un un contrôle des connaissances du domaine de spécialisation organisé par le CRFPA. La pratique professionnelle peut résulter de l’exercice de la spécialité à titre individuel ou en société. La liste des mentions de spécialisation est déterminée par un arrêté du 8 juin 1993, près des deux tiers ont trait aux activités de conseil aux entreprises. En 2001, 13.325 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national. Par rapport à 2000, ce nombre est resté stable. On constate néanmoins des variations selon les barreaux, le barreau de Nice ayant par exemple enregistré la plus forte augmentation (+10 %). Selon les renseignements donnés par la Chancellerie, le droit fiscal (15,5 % des mentions), le droit des sociétés (14,6 %) et le droit social (14,5 %) sont les trois mentions de spécialisation les plus fréquentes. Les avocats se spécialisent donc plutôt dans le secteur du droit intéressant la vie économique et sociale. Dans les matières où l’activité contentieuse prédomine, la spécialisation est plus marginale, le droit des personnes et le droit pénal représentant une part importante des affaires traitées par les juridictions. Un avocat peut être titulaire de plusieurs mentions de spécialisation, mais cette statistique n’est pas connue.

Une spécialisation à deux vitesses : une inégale répartition de la spécialisation sur le territoire

Les avocats ont fait part devant la mission de leurs inquiétudes à l’égard de l’inégale répartition des spécialisations sur le territoire. A l’exception du droit des personnes et du droit commercial pour lesquels le barreau de Marseille occupe la première position, et du droit rural où les barreaux de Toulouse et de Rennes arrivent en tête, on observe, à nouveau, une hypertrophie de la région parisienne (Paris et Nanterre), qui concentre un grand nombre d’avocats spécialisés. Ainsi que l’a souligné Me Paul-Albert Iweins, bâtonnier de Paris, devant la mission, les compétences des avocats de province demeurent trop limitées au droit classique (droit de la famille, accidents de la route…) et ne sont plus vraiment adaptées aux véritables besoins des justiciables. Certains domaines comme le droit fiscal, le droit administratif, le droit des nouvelles technologies sont un « désert juridique » inexploité et restent ignorés de la plupart des avocats de province qui éprouvent des difficultés à s’adapter à la demande et à renoncer aux matières classiques. En premier lieu, cette situation s’expliquerait par le poids des mentalités, les avocats conservant une conception de leur profession très datée remontant aux années cinquante (limitée au droit civil et au droit pénal purs). La situation du barreau de Bordeaux en constitue une illustration, comme l’a confirmé Me Jean-François Dacharry, président du CRFPA. Actuellement sur 100 avocats titulaires d’une mention de spécialisation, on ne recense que 5 cabinets spécialisés en droit administratif. Le droit de l’urbanisme ne compte aucun spécialiste. En second lieu, l’accès à la profession par l’examen d’entrée au CRFPA est insuffisamment diversifié. Selon l’expression du président du CRFPA, il « stérilise le recrutement », les matières sanctionnées à l’examen, principalement centrées sur le droit général civil (droit de la famille et droit de la responsabilité) dissuadant les professionnels les plus compétents en droit public et en droit des affaires. Enfin, l’enseignement dispensé à l’Université, dominé par le droit civil contribue également à renforcer cette tendance. La mission s’est déjà prononcée en faveur d’une diversification du mode de recrutement des avocats et tient une nouvelle fois à souligner l’acuité d’une telle question, qui peut apparaître au premier abord mineure, mais qui pèse lourdement sur l’avenir de la profession d’avocat en ce qu’elle conditionne son devenir.

Source : senat.fr

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