L’auto-proclamation des compétences faite par de nombreux avocats dans les annuaires professionnels, et sous leur seule responsabilité, est souvent perçue à tort par le public comme des labels qualitatifs contrôlés. Cet effet d’auto-légitimation de la publicité sur les domaines d’activité est source de confusion et de difficultés : l’information du public qui croit s’adresser à un spécialiste, l’avocat n’est pas incité à postuler pour acquérir un certificat de spécialisation, des distorsions de concurrence entre les avocats peuvent être constatées. La Commission Formation du CNB recommande donc dans son rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats, pour une meilleure lisibilité par le public et pour conférer une meilleure attractivité aux spécialisations, que l’usage des terminologies utilisées dans le cadre de la spécialisation ne soit pas permis dans le cadre de la publicité personnelle sur les domaines d’activité.

Extrait du rapport de refonte du régime des spécialisations des avocats

« Spécialisation et publicité

  • Distinguer publicité personnelle et auto-proclamation de compétence

La Commission Formation constate que l’auto-proclamation des compétences faite par de nombreux avocats dans les annuaires professionnels, et sous leur seule responsabilité, est souvent perçue à tort par le public comme des labels qualitatifs contrôlés.
Cet effet d’auto-légitimation de la publicité sur les domaines d’activité est source de confusion et de difficultés :
- l’information du public qui croit s’adresser à un spécialiste, dont la qualité de prestation et de compétence seraient validées par la profession, peut s’en trouver altérée ;
- l’avocat n’est pas incité à postuler pour acquérir un certificat de spécialisation, dès lors que la publicité personnelle, notamment à travers les annuaires, semble remplir peu ou prou le même objectif et qu’elle peut être même plus attractive dans son libellé que les certificats de spécialisation (mention « droit des personnes » versus « droit du divorce »).
- des distorsions de concurrence entre les avocats peuvent être constatées.

  • L’impossibilité d’utiliser dans la publicité sur les domaines d’activité des terminologies identiques à celles des spécialités

Aux termes des dispositions du décret Déontologie du 12 juillet 2005 et de l’article 10 du RIN, la publicité personnelle est permise à l’avocat. Dans le cadre de sa mise en oeuvre, l’avocat peut diffuser des informations sur la nature des prestations de service proposées et faire mention des domaines d’activité de son cabinet (et non
pas des « activités dominantes » dont la terminologie n’est pas reprise dans l’actuel RIN).

Les mentions sur le papier à entête du cabinet, sur les plaquettes et sites Internet, de même que les encarts publicitaires souscrits par des avocats dans les annuaires
professionnels de type « Pages jaunes », portant sur leurs domaines d’activité, ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l’esprit du public quant à la notion de « spécialisation ».

Ainsi, le libellé de ces domaines d’activité ne doit pas reprendre celui des spécialisations donnant lieu à attribution de certificats de spécialisation.

Voir la proposition de liste de spécialisation dans le rapport page 16.

Actuellement, tout projet d’insertion doit être communiqué préalablement à l’Ordre. Il appartient dès lors au Conseil de l’Ordre, dans le cadre du contrôle qu’il exerce au vu des projets qui lui sont soumis, de vérifier pour les avocats spécialistes que ces derniers sont bien titulaires de la spécialisation revendiquée, et pour les autres que le ou les domaines d’activités mentionnés correspondent bien à une réalité.

Par ailleurs, les spécialisations sont personnelles à l’avocat personne physique puisqu’elles supposent que l’intéressé ait passé l’examen de contrôle des
connaissances auprès d’un Centre régional de formation professionnelle. Elles ne peuvent donc pas être utilisées par le cabinet lui-même ou la structure d’exercice. Par contre, il est admis que le cabinet d’avocat puisse faire paraître dans les Pages jaunes une insertion publicitaire mentionnant le ou les domaines d’activité du cabinet au sens de l’article 10.8 du RIN autorisant cette mention dans les plaquettes. Cette possibilité relève cependant de la règlementation générale de la publicité, laquelle doit être respectueuse du secret professionnel et mise en oeuvre avec dignité et délicatesse (art 10.1 du RIN).

Le contrôle des Ordres doit nécessairement s’intensifier là où il n’est pas encore systématique.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 février 2009, rappelle que :

  • - « la publicité inclut la diffusion d’informations sur la nature des prestations de service proposées, dès lors qu’elle est exclusive de toute forme de démarchage »,
  • - « le Conseil de l’Ordre ne peut réglementer les formes de publicité que si les restrictions qu’il édicte sont nécessaires à la sauvegarde des principes essentiels de la profession. »

La Commission Règles et Usages explore les potentialités de ces principes en vue de la révision de l’article 10 du R.I.N. et un rapport à l’Assemblée générale a été déposé sur ce point. Elle estime, en l’état, que la vraie différence entre la spécialité et le domaine d’activité ne réside pas dans la matière concernée mais dans le fait qu’un « examen d’aptitudes » sanctionné par un « diplôme » est délivré par la profession dans le premier cas, alors que dans le second la communication sur le domaine d’activité procède de la seule volonté de l’intéressé.

La Commission Formation souhaite qu’à travers la référence aux « principes essentiels de la profession » et à la notion de « bénéfice pour le public », il puisse être envisagé une réglementation appropriée de la publicité personnelle qui permette une meilleure information du public privilégiant les certificats de spécialisation validés par la profession.

L’information en direction du public d’une compétence objectivement constatée et validée, y compris dans le temps, permet un choix éclairé par les justiciables et, de ce fait, concourt à une meilleure « concurrence praticable ».

Il conviendra également de tenir compte du contexte européen (Directive commerce électronique qui s’applique, et Directive protection des consommateurs en cours de transposition).

La Commission Formation recommande donc, pour une meilleure lisibilité par le public et pour conférer une meilleure attractivité aux spécialisations, que l’usage des terminologies utilisées dans le cadre de la spécialisation ne soit pas permis dans le cadre de la publicité personnelle sur les domaines d’activité.
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