La Cour de cassation a accéléré le processus de réforme de la garde à vue en avançant l’entrée en vigueur de la loi, adoptée par le Parlement mardi dernier, d’un mois et demi.

Même si, selon tous les observateurs, cette entrée en vigueur dans l’urgence s’est bien déroulée, certains avocats expriment une gêne quant à l’immédiateté de la décision. C’est le cas du bâtonnier de l’ordre des avocats des Deux-Sèvres qui indique qu’il est «  hors de question de faire dans l’urgence n’importe quoi dans la plus totale précipitation « . D’autres avocats, en Seine-Saint-Denis, ont quant à eux exprimé leur inquiétude quant à leur niveau de rémunération.

Niveau de rémunération qui devrait devenir un point central des débats les jours à venir. En effet, les avocats assuraient jusqu’ici les trente premières minutes de garde à vue pour un forfait de 61€ devront pour certain cas rester jusqu’à 24 heures avec leur client. Une négociation menée par le Conseil National des Barreaux a abouti à la mise en place d’un nouveau forfait de 300€ hors taxes pour une durée allant jusqu’à 24 heures de présence.

Ces nouveaux tarifs devraient poser des problèmes à l’aide juridictionnelle : avec les 15 millions d’euros qui lui sont actuellement consacrés, le budget sera vite dépassé. Son fonctionnement futur devrait nécessiter près de 85 millions d’euros supplémentaires.

Le ministère de l’Intérieur devra lui aussi débloquer des fonds estimant le coût des travaux pour équiper et moderniser les locaux des 36 000 commissariats de France à près de 21 millions d’euros.

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