Le Conseil national des barreaux vient d’adopter la refonte du régime des spécialisations des avocats qui fait suite au rapport adopté les 12 et 13 mars 2010 (voir notre article). Le CNB s’est prononcé sur trois points : les conditions d’applications du nouveau régime de spécialisation des avocats, la liste des mentions de spécialisation et le port du titre attaché à la spécialité de l’avocat.

Alors d’un examen théorique était initialement prévu, celui-ci est remplacé par une vérification de la compétence professionnelle de l’avocat pour la spécialité. Ce dispositif étant soumis à un décret d’application, l’ancien système de spécialisation des avocats reste en vigueur pour le moment.

La nouvelle liste des spécialisations comprend 26 mentions. Elle doit être, elle aussi publiée par arrêté du garde des Sceaux. La liste est la suivante :

  1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
  2. Droit des étrangers et de la nationalité,
  3. Droit du crédit et de la consommation,
  4. Droit du dommage corporel,
  5. Droit de la santé,
  6. Droit pénal,
  7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,
  8. Droit de la propriété intellectuelle,
  9. Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,
  10. Droit des assurances,
  11. Droit bancaire et boursier,
  12. Droit commercial, des affaires et de la concurrence,
  13. Droit des sociétés,
  14. Droit des associations et des fondations,
  15. Droit fiscal et droit douanier,
  16. Droit immobilier,
  17. Droit des transports,
  18. Droit du travail,
  19. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,
  20. Droit public,
  21. Droit de l’arbitrage,
  22. Droit international et de l’Union européenne,
  23. Droit de l’environnement,
  24. Droit rural,
  25. Droit du sport,
  26. Droit de la fiducie.

Tout avocat titulaire d’une spécialité pourra porter le titre d’ « avocat spécialiste en » ou « avocat conseil en » quelle que soit la spécialisation revendiquée. Il pourra être fait mention de la spécialité dans tous les documents de correspondance ou de publicité personnelle. Enfin, un logo officiel a été adopté pour accompagner le nouveau régime de spécialisation des avocats.

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