Promulguée le 29 mars, la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques met en place l’acte contresigné par avocat qui doit apporter la garantie que le consentement des parties a été éclairé. Il fallait donc une marque pour attester de la valeur du document authentifié : un sceau, un symbole clair, reconnaissable par tous. C’est chose faite avec ce sceau qui devrait être apposé sur tous les actes contresignés par avocat.

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