Le Conseil supérieur du notariat a présenté mercredi 29 juin 20 propositions pour les candidats à la présidentielle. L’objectifs des notaires est de se placer au coeur du débat pour moderniser le droit de la famille. Parmi les enjeux mis en avant, on trouve entre autres la question de la liberté testamentaire, l’élaboration d’un régime juridique et fiscal cohérent de l’assurance-vie ou encore l’unification du régime des droits d’enregistrement lors de cessions d’entreprises.

 

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