La Cour de cassation confirme de manière définitive la sanction contre le site internet d’un avocat dont le nom de domaine apparaîtrait comme trop généraliste dans ces termes.

Ainsi après la Cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 15 février 2001), La Cour de cassation confirme que le nom de domaine du site internet d’un avocat ne saurait comporter de mots trop génériques; en l’espèce le site internet de l’avocat était accessible à partir des noms de domaine suivant : avocats-paris.org, avocats-divorce.com or comme l’énonce la Cour, le nom de domaine avocats-divorce.com ne mentionne pas le nom de l’avocat et ne porte aucun autre discriminant  créant par là une situation aboutissant à l’appropriation d’un domaine entier du droit que se partage pourtant l’ensemble des avocats et entretient ainsi la confusion dans l’esprit du public par l’usage de mots clés génériques.

Concernant le nom de domaine avocat-paris.org, l’avocat en question n’exerçait plus à Paris mais dans les Hauts de Seine, créant la aussi une confusion dans l’esprit du public.

S’il s’agit là d’une première sanction, un simple tour sur internet permet de laisser deviner qu’un certain nombre d’autres sanctions devrait suivre… En effet, les noms de domaine de site internet d’avocat employant des termes généraux sont encore dans certains matières du droit légion….

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