L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) a adopté une résolution le 19 janvier rappelant que le mécanisme de l’action de groupe serait un moyen efficace offert aux justiciables et aux consommateurs de faire valoir leurs droits et d’obtenir réparation de leurs préjudices en toutes matières.

Plusieurs fois depuis 2005, l’assemblée générale du CNB a fait part de sa volonté d’introduire en droit français la procédure de l’action de groupe. Le Conseil National des Barreaux s’est d’ailleurs attaché à définir les contours de cette procédure en les faisant reposer sur les principes fondamentaux de libre accès à la justice et de liberté de choix de l’avocat.

Toutefois, le texte actuellement envisagé pour l’action de groupe, ne correspondrait pas aux exigences voulues par l’assemblée générale du CNB. Conformément à l’avis du Conseil national de la consommation du 4 décembre 2012, le projet réserverait l’action de groupe aux seules associations de défense des consommateurs agréées. Cette proposition n’emporte pas l’adhésion de la profession d’avocats. Est aussi rejeté tout projet qui ne respecterait pas les principes fondamentaux de libre accès à la justice, du droit à un recours juridictionnel effectif et de libre association. Le CNB estime qu’une procédure d’action de groupe équilibrée et ambitieuse ne mettra pas en péril la réputation, la santé économique et la compétitivité des entreprises.

D’ailleurs, un rapport du Conseil d’analyse économique publié en 2012 préconise la mise en place d’un mécanisme d’action collective, proche des propositions de la profession d’avocat.

La résolution adoptée par l’assemblée générale le 19 janvier 2013, rappelle également que le contrôle de la recevabilité de l’action par le juge garantira l’absence de procédure abusive.

Source : L’ordre des avocats

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