L’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a rendu au mois d’octobre un rapport sur la levée de l’interdiction du démarchage pour la profession d’avocat. Cette initiative fait suite à la condamnation de la France en avril 2011 par la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-transposition de la directive « Services de 2006 ». Cette directive impose la suppression de l’interdiction des communications commerciales des professions réglementées, sauf pour les notaires, huissiers de justice et professions de santé, n’entrant pas dans le champ de la directive.

Le rapport rendu par le Conseil National des Barreaux le 16 octobre 2012 insiste sur la nécessité pour les avocats de respecter les principes essentiels de la profession et que sont l’intégrité et le secret professionnel. Le rapport estime également que la formule « publicité des avocats » est préférable au terme de « démarchage ».

En ce qui concerne la forme, l’assemblée générale du CNB a voté une mesure interdisant à l’avocat de solliciter un particulier par oral. En revanche, les sollicitations personnalisées orales sont autorisées pour les personnes morales, seulement si une première demande écrite a été accueillie de manière positive.

Les avocats enfreignant ces règles encourront seulement des sanctions disciplinaires.

Source : Association française des professions libérales

 

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