L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux, réunie les 14 et 15 décembre 2012, a décidé de proroger la durée de la période transitoire d’une année jusqu’au 31 décembre 2013. Ainsi, les avocats ayant à leur disposition un certificat de spécialisation ou un certificat dans un champ de compétence ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour déposer leur dossier au CNB.

Cette mesure résulte du non-accomplissement des démarches nécessaires par de nombreux avocats avant le 31 décembre 2012, date de fin de la période transitoire. Cette situation peut être expliquée par le manque d’informations des avocats ou par l’impossibilité de justifier de leurs heures de formation obligatoires. En 2012, seulement 3 968 certificats ont été délivrés par l’Ordre. Bien que 700 dossiers soient en attente d’enregistrement, l’Ordre estime que plus de 4000 certificats sont concernés.

Les avocats n’ayant pas accompli les démarches nécessaires doivent y remédier avant le 31 décembre 2013. Dans le cas contraire, ils ne pourront plus se prévaloir de leur(s) ancienne(s) mention(s).

Source : Ordre des avocats

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