L’ Assemblée générale du Conseil national des Barreaux a fait part, dans sa résolution de décembre 2012, de sa volonté de rendre plus dissuasives les sanctions concernant l’exercice illégal du droit.

« Illégaux du droit », « pirates du droit », « braconniers du droit » : ces termes sont employés indifféremment pour désigner toute personne qui « n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, (a) exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales » selon les termes de l’article L’article 66-2 de la loi du 31 décembre 1971.

L’exercice illégal du droit est actuellement passible d’une amende de 4.500 euros. Le Conseil national des Barreaux, les 14 et 15 décembre, a souligné le caractère peu dissuasif de cette sanction et a proposé de lui substituer celle prévue pour l’exercice illégal de la profession d’avocat : 15.000 euros d’amende et un an d’emprisonnement.

Cet alourdissement des sanctions se traduirait par une modification de l’article l’article 72 de la loi de 1971. Le nouvel article prévoirait que : « Sera puni des peines prévues par l’article 433-17 du Code pénal, quiconque aura, n’étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l’article 4, sous réserve des conventions internationales ».

Source : Conseil National des barreaux

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