Un rapport comportant 76 propositions a été rendu le 23 janvier 2013 afin de remédier à la surpopulation des prisons françaises.

Le 1er décembre 2012, la France comptait 67 674 prisonniers (soit une augmentation de 3,7 % en un an) pour 57 408 places. Dans le rapport rendu par le député socialiste Dominique Raimbourg, la mission d’information de l’Assemblée nationale formule 76 propositions visant la diminution du taux d’occupation des prisons françaises.

L’objectif recherché est d’ « éviter autant que possible les incarcérations » et de faire de l’emprisonnement « une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion ».

Certaines mesures du rapport portent directement sur les incriminations. Ainsi, sont envisagées la dépénalisation d’infractions comme le racolage passif ou l’occupation d’un hall d’immeuble, et la transformation de certains délits en contraventions de cinquième classe, comme l’usage de cannabis.

Concernant le parc immobilier pénitentiaire, la mission suggère la fermeture des bâtiments les plus insalubres et la construction de petites ou de moyennes structures.

Le rapport propose également la création d’une nouvelle peine en milieu ouvert : la contrainte pénale. Cette nouvelle sanction contraint le probationnaire à respecter certaines interdictions, comme ne plus fréquenter une personne, un lieu, ou acquitter ses dettes.

Enfin, est envisagé le recours à un dispositif de numerus clausus tendant à réduire la population carcérale d’ici 2017. Le système consisterait à limiter le nombre de personnes incarcérées à celui des places opérationnelles.

Source : Le Monde

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