Le rapport rendu par l’Assemblée générale du Conseil National des Barreaux a pour objet la réforme de la procédure et de l’instance disciplinaires des avocats. Afin d’accroître la transparence de cette procédure particulière, il est proposé de renforcer la place du plaignant. Ce projet de réforme prône en parallèle un accroissement des prérogatives de l’autorité des poursuites.

Ce rapport fait suite à un premier projet de décret établi par les services de la Chancellerie au mois de janvier 2012 qui s’inscrivait dans le cadre des préconisations du rapport de la commission Darrois. Le projet de réforme du Conseil National des Barreaux prévoit de nouvelles sanctions disciplinaires notamment en cas de faute de gestion ou de violation d’une obligation déontologique dans le cadre d’une procédure collective. L’ Assemblée générale a également fait part de sa volonté de désigner un conseil de discipline pour une durée de quatre ans, avec un renouvellement de ses membres par moitié tous les deux ans.

Ensuite, le CNB a décidé de mener une réflexion sur la prescription des poursuites disciplinaires en lien avec d’autres professions réglementées pour lesquelles la responsabilité disciplinaire ne fait l’objet d’aucun délai de prescription.

Enfin, l’Assemblée générale s’engage à poursuivre ses travaux sur les réformes législatives nécessaires à une modification de la procédure et de l’instance disciplinaires des avocats. Sera ainsi discutée la modification des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 afin de permettre, entre autres, l’échevinage au niveau de la juridiction d’appel et la tenue, par le Conseil national, d’un « fichier national des sanctions disciplinaires ».

Ces propositions de modification du décret seront transmises à la Chancellerie.

Source : Le Bulletin de l’ordre

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