chancellerieAprès Matignon et Bercy, c’est maintenant au tour de la Chancellerie de proposer son texte de loi relatif au projet de réformes sur les professions réglementées. Ce texte, intitulé  « projet de loi d’adaptation des professions judiciaires et juridiques réglementées à la justice du XXIème siècle », prévoit des dispositions différentes de celles du projet officiel, notamment sur les points de la formation initiale, de la confidentialité, du statut d’avocat en entreprise,  mais aussi sur celui de la postulation et de la publicité foncière. La profession d’avocat étant particulièrement concernée par ce projet, la Chancellerie a envoyé son texte au Conseil de l’ordre national des barreaux, qui l’aura transmis le 10 novembre à l’ensemble des bâtonniers.

Des mesures qui peuvent être prise par ordonnance 

Dans ce texte,  le gouvernement sera autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

  •  créer le statut de consultant juridique à l’étranger ;
  •  modifier les conditions d’accès à la profession d’avocat et la formation initiale ;
  •  d’instaurer la confidentialité dans les consultations données par les juristes d’entreprises.

La postulation

On y découvre que la Chancellerie prend une position différente de celle de Bercy et  propose la rédaction d’un article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme sur certaines professions juridiques et judiciaires. Ce nouvel article stipulerait que : « les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article précédent. Ils exercent, devant l’ensemble des tribunaux de grande instance sur ressort de la Cour d’Appel, les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les Cours d’Appel ».

La publicité foncière :

Ici encore, la Chancellerie n’approuve pas tout à fait la position de Bercy et propose une modification de l’alinéa 2 de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 relatif aux mentions obligatoires qui doivent être contenues dans  » tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière ». La Chancellerie dans son texte stipule que : « toutes les mentions obligatoires qui doivent être contenues dans tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité foncière, doivent être certifiées par un notaire, huissier de justice, syndic de faillite, administrateur aux règlements judiciaires ou une autorité administrative « . Elle souhaite également que dans ce décret, soient remplacer les mots « syndic de faillite, administrateur aux règlements judiciaires » par « avocat, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire » et précise que les avocats « sont habilités à procéder aux formalités de publicité foncière« .

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