prud'hommesLors de son communiqué de presse du mercredi 15 octobre 2014, le Ministre de l’économie, Emmanuel Macron avait annoncé une réforme de la procédure prud’homale d ‘ici l’année 2017.
Le système et l’organisation de cette institution vieille de 200 ans, chargée de faire respecter le droit du travail, semble aujourd’hui caduque au yeux du Ministre, qui prévoit d’en modifier le fonctionnement.
Cette idée est appuyée par les chiffres rendu le 20 octobre 2014 par le Trésor :

  •  Seulement 5.5% des litiges ont été résolus par voie de conciliation en 2013;
  •  Le haut taux d’appel des décisions prud’homal élevé à 60%;
  •  Le trop long délai des procédures et estimé à plus de 15 mois en moyenne (sur l’année 2012).

Remise en cause de la législation sur la protection de l’emploi en France

Ce que La France considérait jusqu’à présent comme un atout s’avère être un point négatif. Comparativement aux autres pays membres de l‘Organisation de Coopération et de Développement Economiques (l’OCDE), la France est dotée d’une législation de protection de l’emploi (LPE) extrêmement protectrice vis-à-vis des salariés.
En effet, les règles applicables en matière de recrutement et de licenciement, qui reposent sur la protection des travailleurs, en imposant aux entreprises la prise en charge dune partie des coûts sociaux de la rotation de la main d’oeuvre, engendreraient des dysfonctionnements sur les marchés du travail et de l’emploi.
Selon le Trésor « L’analyse économique a montré les effets défavorables qui exercent de telles rigidités sur la productivité et le fonctionnement du marché du travail. Son impact sur l’emploi est plus difficile à mesurer mais les études existantes concluent cependant à un effet plutôt négatif d’un niveau de protection de l’emploi trop bas ou trop élevé ».

Nouvelle organisation et nouvelle procédure

Une réforme semble bel et bien s’imposer pour le Trésor, qui envisage d’agir aussi bien sur le fond que sur la forme, au moyen de « modification organisationnelles ou procédurales » telles que :

  •  l’introduction systématique d’un juge professionnel aux côtés des juges salariés et employeurs (comme dans les tribunaux des affaires sociales) pour limiter le taux d’appelrenforcer la base légale des décisions et améliorer l’application des règles de droit;
  •  Privilégier en premier lieu la voie de la médiation en vue de développer des modèles alternatifs de règlements judiciaires, intégrés ou non à la voie judiciaire ;
  •  Utiliser le recours à l’arbitrage dans la résolution des conflits« les deux parties s’accordent via une convention sur une voie exceptionnelle de résolution des conflits et choisissent un juge chargé de rendre une décision de justice. L’arbitrage aboutit à une décision obligatoire appelée sentence arbitrale qui est le plus souvent définitive ». 

L’annonce des ces réformes, soulève d’ores et déjà la polémique et la colère des syndicats tels que la CGT  qui ne saurait tarder à se mobiliser…..

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