propositionsréformesLe Ministre de l’Economie de l’Industrie et du Numérique Emmanuel Macron a déposé son projet de loi baptisé « Projet de Loi sur la Croissance et l’Activité » auprès du Conseil d’Etat. Ses réformes censées s’attaquer à de nombreux « blocages« , avait nécessité l’intervention de multiples concertations et arbitrages visant à trouver des compromis, notamment avec les membres représentant des professions du droit, qui n’ont cessés de se mobiliser pendant plusieurs mois, pour faire entendre leur protestation et leurs revendications.

Les professions juridiques réglementées, font l’objet de plusieurs réformes que le projet révolutionne totalement. En partant des tarifs, aux conditions d’installation des notaires, du statut d’avocat en entreprise, au rapprochement des professions du droit, ou encore, en passant par la postulation territoriale des avocats et des huissiers, voici les décisions sur lesquelles le gouvernement s’est arrêté.

Tarifs :

Le gouvernement prévoit de baisser les tarifs des professions juridiques, en les liant davantage aux coûts de revient. L’Autorité de la concurrence publiera ainsi une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux plafonds et planchers, qui s’appliquera notamment aux actes notariaux de la vie courante (contrats de mariage, successions…) et aux transactions immobilières jusqu’à un certain seuil, ainsi qu’aux actes des huissiers.

Au-delà de ce seuil, en revanche, le projet de loi maintient le principe d’une rémunération proportionnelle. Ainsi, dans le cas des transactions immobilières aux prix élevés, les notaires continueront à se rémunérer par un pourcentage du montant de la vente. Le seuil définissant ces transactions « élevées » ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l’Autorité de la concurrence, précise-t-on à Bercy.

Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%: ce qui ne représente qu’une fraction des droits de mutation, couramment appelés frais de notaire, qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de cette proportionnalité: il y voyait en effet le gage d’une « redistribution sociale« , les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, que les notaires disent être parfois réalisés à perte.

Conditions d’installation :

Le Ministère préconise de créer, sans délais, un nombre significatif de postes et d’offices pour les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. Ce nombre sera fixé par une instance indépendante qui devra s’assurer d’un « maillage territorial optimal ».  Il conseille également de permettre d’accéder aux offices » par voie de concours« .

Par ailleurs, les cessions d’officines seraient également autorisées dans les « cinq ans suivant un transfert » alors que les règles concernant lesdits transfert et regroupements seront facilités. En outre, « l’obligation de versement d’une indemnité au profit de titulaires d’un office créé antérieurement » sera supprimée.

Le principe de libre installation remplacera l’actuel « droit de présentation ». Les jeunes notaires auront ainsi désormais le choix entre racheter la charge d’un prédécesseur, seule possibilité qu’ils ont aujourd’hui, ou créer un nouvel office là où ils le souhaitent. Cette liberté pourra toutefois être limitée au cas par cas par le ministère de la Justice, s’il estime que l’arrivée du nouvel entrant pourrait menacer la survie d’études existantes. Le gouvernement espère ainsi redynamiser une profession relativement âgée (44% des notaires ont 50 ans et plus) et où les créations d’études se font au compte-gouttes. S’il ne chiffre pas le nombre d’offices supplémentaires qui pourraient ainsi voir le jour, il estime que cela permettra au minimum de revenir au niveau des années 1980, lorsque la France comptait un peu plus de 5.100 études, contre 4.550 actuellement.

Bercy exclut un système d’indemnisation par l’Etat pour les notaires déjà installés, mais explique que les nouveaux entrants pourraient verser une compensation, à condition que le professionnel concerné prouve qu’il subit bien un préjudice. Ces cas devraient toutefois être très restreints, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne considère pas comme indemnisables les préjudices économique ou de carrière.

Le projet de loi encouragera aussi les offices notariaux à augmenter le nombre d’associés en leur sein, notamment faisant accéder les salariés au statut d’associés. Le projet de loi concerne néanmoins l’ensemble des professions juridiques. Le Ministère de l’Economie a notamment confirmé que les différents professionnels du droit ainsi que les experts-comptables pourront s’associer au sein d’une même société, comme annoncé le 15 octobre par Emmanuel Macron. Dans le cas des experts-comptables, leur participation sera limitée à 33% des droits de vote, a précisé Bercy. Ces sociétés pourront par ailleurs adopter un statut de société commerciale (SA, SAS, SARL…), ce qui n’est pas possible aujourd’hui.

Statut d’avocat en entreprise:

Le gouvernement confirme la création du statut d’avocat en entreprise en tant que salarié. Son contrat de travail ne limitera pas sa liberté d’établissement ultérieur et ne doit pas porter atteinte au respect des obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office ou à sa faculté d’être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.

Par ailleurs, la loi prévoit, que l’avocat salarié d’un autre avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, ne peut ni plaider, ni avoir de clientèle personnelle.

Pour bien distinguer les statuts de l’avocat qui exercera en libéral et celui qui sera salarié d’une entreprise, la loi prévoit que l’avocat salarié d’une entreprise soit inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau, qui aura été établi près le tribunal de grande instance du ressort dans lequel se situe le siège de l’entreprise ou l’établissement dans lequel l’avocat exerce.

Rapprochement des professions du droit:

Concernant les professions réglementées, le gouvernement a finalement choisi le compromis, tout n’est pas remis en question. Les tarifs des notaires, par exemple, seront soumis à des prix plafonds et parfois planchers. En revanche, les notaires garderaient – a priori – leur droit de présentation, c’est-à-dire le droit de choisir leur successeur en cas de succession ou de rachat d’offices.

Autres grande nouveauté, les professionnels du droit (notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires…) pourront s’associer entre eux, ainsi qu’avec des experts comptables. Ils pourront également utiliser des formes de sociétés (SA, SARL) jusqu’ici interdites. Les règles d’installation de ces professions sont également revues et simplifiées.

la création de commissaire de justice :

Le projet de loi prévoit la création du métier de commissaire de justice, regroupant les professions d’huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, visant à simplifier le dispositif des ventes judiciaires, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque professions. Cette loi viserait à simplifier et clarifier les domaines d’intervention du professionnel de l‘expertise-comptable en matière administrative, économique, fiscale et sociale des entreprises ou des particuliers

Enfin par cette loi, le gouvernement permet la création de sociétés ayant pour objet l‘exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable, en préservant les principes déontologiques applicables à chaque profession.

Postulation territoriale des avocats et des huissiers:

Bercy officialise la fin de la postulation territoriale en remplaçant l’article 5 de la loi n°71-1130 du décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnel ou disciplinaires(….) ils exercent, devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ».

Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie seront fixés en accord avec le client.

  • Encourager l’ouverture du capital et l’exercice en commun

Le Ministère plaide pour l’ouverture du « capital des sociétés d’exercice libéral entre les professions juridiques ou judiciaires et la profession d’expert-comptable », (…)sous réserve du respect des règles d’incompatibilité ».

Professions juridiques ou judiciaires et d’expertise-comptable pourraient également travailler ensemble dans des « structures d’exercice communes ».

Une large part des propositions est consacré au mandataire de justice, qui se verrait doté d’un statut d’administrateur ou de salarié. « Une session annuelle de l’examen d’accès au stage et de l’examen d’aptitude à cette profession » seraient également assurés, ainsi que la possibilité de se spécialiser dans les « matières civiles ou commerciales ».

Le rapport prévoit également une réflexion sur la confidentialité des « communications et échanges entre les juristes d’entreprises et leurs employeurs ».

 

 

 

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