PhotoconcoursnotairesA ce jour, deux voix existent pour avoir droit à la nomination de notaire par le/la Garde des Sceaux : la voix de la cessation par un autre notaire et celle du concours.
Concernant la cessation, chaque notaire dispose du droit de présentation qui lui donne la possibilité de présenter un successeur à l’agrément du Ministre de la Justice afin qu’il soit nommé notaire, pour lui succéder ou avoir le titre d’associé.Le concours organisé par le Ministère de la Justice, pourvoit aux nominations dans les offices créées, selon les besoins recensés par une commission, présidée par un magistrat et qui comprend, des magistrats, des notaires et des diplômés notaires.
Le projet de loi sur la croissance et l’activité d’Emmanuel Macron et ses réformes sur les professions réglementées, revoient totalement les conditions d’accès à la fonction de notaire ainsi qu’aux conditions d’installation, en supprimant le concours et en le remplaçant par la libre installation. En outre, le contrôle de l’Etat sur les conditions d’installations de la profession se voit lui aussi supprimé.

En quoi, cette réforme peut représenter un risque pour les notaires ainsi que pour les clients ?

Le concours

L’existence du concours permettait l’accès à la fonction à un diplômé notaire de quelque origine sociale qu’il soit, dès lors qu’il s’y présente.
Le concours tel qu’il existe permet à tous, de manière égalitaire, notamment pour des jeunes diplômés d’origine modeste, de s’installer dans un environnement viable et avec la garantie d’obtenir un prêt grâce au cautionnement systématique de leurs confrères, via l’Association Notariale de Caution. La suppression du concours par l’instauration de la liberté d’installation proposé par projet de loi Macron est la fin de l’accès démocratique à l’installation.

La liberté d’installation

La liberté d’installation ne permettra pas à un jeune notaire sans apport financier de s’installer. En effet, comme pour toute création d’entreprise, il convient d’avoir un prêt. Quelle banque acceptera de financer un jeune diplômé d’origine modeste, sans apport, dans un environnement économique instable (créé par la loi même qui permet à ce jeune notaire de s’installer) ? Par conséquent, seul un diplômé notaire d’un milieu aisé disposant d’un apport personnel pourra s’installer dans le système de la liberté d’installation.

La répartition du territoire

Le ministère de la Justice via une commission, qui décide de l’implantation des offices, permet de conserver une répartition sur tout le territoire des officiers publics et choisit l’implantation en proposant au concours des lieux où il y a un besoin et où l’étude sera viable, et non uniquement dans les zones à fort potentiels économiques.
Dans la liberté d’installation, les diplômés notaires s’installeront là où ils le désirent privilégiant les endroitsl’activité est la plus lucrative, privilégiant leur intérêt à l’intérêt général. On risque par exemple de voir une concentration des offices dans les centres urbains et une désertification des zones plus rurales (eu égard à l’absence de contrôle de l’état).

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