professionréglemtéesDécidément la polémique sur le projet de réforme des professions réglementées d’Emmanuel Macron ne désempli pas…
La version provisoire du document rédigé par le Ministère de l’Economie, a fuité et circule depuis une semaine sur les réseaux sociaux.
Certaines personnes envisageraient même la thèse « d’une vraie fausse fuite », d’une mise en scène….
Ce qui est sûre, c’est que ce document révèle plus de détails que dans le communiqué de presse du Ministre du 15 octobre et que de grands changements sont à prévoir dans les professions du droit….

Lors de son audition du 22 octobre à l’Assemblée Nationale par la mission d’information, Emmanuel Macron, a affirmé ne pas cautionner l’hypothèse que l’origine de cette fuite puisse provenir  de son Ministère et en  à profiter pour réaffirmer ses positions sur plusieurs points :

Ouverture de Capital :

Le Ministre a réaffirmé son positionnement sur l’ouverture du capital entre les offices, les autres professions du droit et les experts comptables, afin de favoriser l’accès des jeunes à ces professions.

Liberté d’installation :

En vue de rajeunir et de féminiser la professions d’huissier, notaire et commissaire-priseur judiciaire, le projet de loi prévoit la liberté d’installation de ces derniers « sous réserve de répondre à des conditions d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience, de garantie financière et d’assurance ».

Cette loi vise surtout à une simplifications des conditions d’installation. Jusqu’à présent le notaire étant dans l’obligation de rachat d’une Etude à un confrère pour pouvoir s’installer.

Rapprochement des professions du droit :

Le Ministre prévoit un rapprochement des professions judiciaires et juridiques en créant des sociétés interprofessionnelles, afin que différents services soient disponibles au sein d’une même société.

Le Ministre pousse son idée, jusqu’à la fusion réunissant, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires. Ce qui donnerait naissance à une nouvelle profession de l’exécution, qui porterait le nom de « commissaires-judiciaires ».

Postulation territoriale des avocats et des huissiers :

Jusqu’à présent, pour représenter un client, un avocat devait être inscrit au Barreau du Tribunal de Grande Instance dont il dépendait, il s’agit du principe de postulation.

Le projet de loi prévoit un élargissement de ce principe au niveau national, en dépit que la Cour d’Appel du Conseil National des Barreaux ait jugé que ce changement aurait pour effet de fragiliser les cabinets de provinces.

Les huissiers, qui eux aussi étaient soumis aux même règles, en verront eux aussi un élargissement de leur postulation au niveau national.

Statut  d’avocat en entreprise :

La loi autorisera les avocats à exercer leur profession, pour un autre avocat, pour une association, ou en entreprise, en tant que salarié. Et ce, à condition de renoncer à leur droit de plaider et de développer une clientèle personnelle.
Toutefois, leur contrat de collaboration ne pourra limiter leur liberté de s’établir ultérieurement avec un statut d’avocat libéral.

A l’issue de l’Audition d’Emmanuel Macron, c’est l’avocat Jean-Michel Darrois que la mission d’information a entendu. Ce dernier, avait rédigé un rapport sur la grande profession du droit en 2009 et a donné un avis favorable à tous les projets de lois évoqués.

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