macronSuite à la parution du projet de loi sur l’activité et la croissance d’Emmanuel Macron, le Président du CNB demandait à être reçu à Matignon par Manuel Walls le 21 novembre, afin que le volet concernant les professions juridiques réglementées soit retiré du projet de loi et remis au soin de la Chancellerie.
Malheureusement, ce dernier n’a pas obtenu gain de cause et la demande de retrait du volet « profession juridique réglementées » dans le projet de loi a été refusée.

Un appel à la mobilisation 

C’est sans surprise que suite à l’annonce de ce refus, un nouvel appel à la mobilisation a été lancé par l’institution représentative des avocats, qui s’est réunie en Assemblée Générale pour décider d’un rassemblement national de toutes les professions juridiques, le 10 décembre prochain. Ce jour n’est pas choisi par hasard puisque c’est le jour de la présentation du texte en Conseil des Ministres.
Afin de bien préparer leur communication, l’institution représentative diffusera un kit de communication aux différents barreaux.
Pour finir, afin de montrer sa grande détermination et utiliser toutes les armes qu’elle possède à son arc, l’institution à affirmer qu’en «ultime recours, le CNB pourrait envisager de désactiver le RPVA et par conséquent, paralyser les juridictions ».

 La position favorable du Bâtonnier de Paris

BurguburuAlors que Jean-Marie Burguburu était reçu à Matignon, le Bâtonnier de Paris, Monsieur Pierre Olivier Surréaffirmait par communiqué sa position en faveur du statut d’avocat en entreprise.
Ce dernier avait effectivement participé à la rédaction du volet concernant les professions juridiques réglementées et qu’il avait fait ajouter au texte les conditions suivantes :

  • La garantie d’indépendance
  • L’interdiction de plaider
  • L’interdiction de développer une clientèle personnelle

Pour expliquer sa position, ce dernier précise « qu’il souhaite accompagner l’évolution de leur barreau vers une grande profession de droit, réglementée, soumise à la formation, à la déontologie, à la discipline, aux système de prévoyance et de retraite des avocats ».
Le Bâtonnier poursuit ses explications en prévenant des risques de ne pas adhérer au nouveau statut : A défaut, le risque serait de voir apparaître une nouvelle profession déréglementée exclusive et allant au-delà du seul périmètre de l’entreprise, donc concurrente de celle d’avocat, dont les performances financières relèveraient d’un marché sans limite et sans contrôle. L’avocat judiciaire serait alors relégué vers une profession dite de barristiers, seulement dédiée a contentieux et en grande partie dépendante de l’aide juridictionnelle, dont le chiffre d’affaires serait faible et l’effectif réduit. »
 
Décidément, les réformes concernant les professions juridiques, n’ont pas fini de faire le tour de Bercy, Matignon, la Chancellerie et le Conseil d’Etat….

 

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